[H] et Mme [I], agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs trois enfants, alors mineurs (les consorts [H]-[I]), ont engagé, sur le fondement de la théorie des

rejeté la requête par laquelle la partie civile a saisi directement la chambre d'accusation d'une demande d'acte d'instruction, par application de l'article 81 du Code de procédure pénale ; "aux motifs

ne sauraient préjuger du fond de l'affaire ; que pour dire que l'absence de qualification pénale était d'emblée acquise faute d'élément permettant de caractériser un abus frauduleux de la situation de

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés COFRAS et DCI font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1999) d'avoir

E... et Alain Z... n'ayant pas entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à trois mois ; "aux motifs que la SA Spie Trindel n'a fait effectuer aucune révision globale de l'engin pourtant

se réfugier derrière deux lettres de la FIFA qui, exprimant ses réserves sur la compétence des arbitres en présence de clubs en redressement ou en liquidation judiciaire, précisait que son avis ne préjugeait

591, 593, 697, 697-1, 698 et 698-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'instruction formulée par le capitaine X... ; "aux motifs

sur le niveau mentionné dans la demande de création du poste pour lequel il a été recruté ; que cependant, la simple demande de création de poste ne préjugeait pas des fonctions effectivement confiées

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs

à l'abaissement de la crête du barrage, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de la loi modifiée du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydro-électrique, les propriétaires d'usines fondées

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 4.

de l'action disciplinaire, soit pour trancher une question préalable, auquel cas il est statué avant dire droit sur le fond.

X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que dans tous les cas d'urgence, et en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés ne peut prendre que les mesures que

[R] ; ( après avoir relevé dans ses motifs que : - "la citation délivrée à Monsieur [X] [R] le 28 juillet 2017 faisait expressément état du rapport de M.

LA RESPONSABILITE POUR FAUTES DE L'ENTREPRENEUR ET DE L'ARCHITECTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE NOUVELLE AFIN DE RECHERCHER LA CAUSE DES DESORDRES, A ENONCE, PAR UN MOTIF

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

un autre domicile ; Mais attendu que l'électeur contestant sa radiation par la commission administrative de la liste électorale d'une commune où il figurait l'année précédente doit établir le bien fondé

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M.

de cet arrêt préjugent au fond en ce qu'ils conduisent à rejeter l'une des argumentations fondamentales de la thèse de la défense qui établissait la non participation de l'accusé aux faits reprochés,