d'indemnisation formée par la société Papazian comme étant inférieure à la limitation de garantie établie sur la base de 519 colis, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le juge, qui relève d'office un moyen

Sur le moyen de pur droit, relevé d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 25 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que

SUR LE MOYEN DE PUR DROIT, RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; VU L'ARTICLE 1450 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article

LA MENTION "SOCIETE EN LIQUIDATION" ET QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE OBSERVEE EN L'ESPECE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE JUGE PEUT RELEVER D'OFFICE DES MOYENS

procéder ; Mais attendu que les seconds arrêts se rattachent au premier par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, moyen

, "1 ) que le fait de ne pas invoquer, en première instance, un moyen de pur droit tiré de la perte du droit à indemnité d'éviction à la suite de la destruction des lieux loués n'est pas de nature à caractériser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article

par le contribuable lui-même ; que l'impôt de bourse doit être payé par l'intermédiaire qui a réalisé l'opération, seul redevable légal de l'impôt selon l'article 983 du même Code ; qu'en ignorant ce moyen

SUR LE MOYEN DE PUR DROIT RELEVE D'OFFICE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTTCLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 6, ALINEA 3, DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; ATTENDU QU'AUX

Sur le moyen de pur droit relevé d'office, après avis donné aux parties ; Vu l'article 690, paragraphe 2, alinéa 6, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de demande de sursis formée avant

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit relevé d'office dans les conditions des articles 620, alinéa 2, et 1015

négociation préélectorale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-3, alinéa 1, du code du travail peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le processus électoral ; que par ce moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE MOYEN QUI SE FONDE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES (OU SUR LE MOYEN DE PUR DROIT RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILES) : VU L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de