deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 16 février 1993, la caisse régionale de crédit maritime mutuel

assurance artisanale de France (la MAAF) une assurance destinée, notamment, à garantir le vol d'un véhicule utilitaire et de son contenu professionnel ; que le 13 mai 1998, l'assureur a établi un avenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics du désistement de son pourvoi

[G] s'est porté caution d'un prêt consenti le 27 décembre 2006 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-maritime Deux-Sèvres (la banque) à la SELARL [G] et associés et a adhéré à l'assurance

pourvoi, en tant que dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'en matière

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre la Mutuelle

mutuelle "CIAM", 2°/ de M.

des données mensongères relatives au risque assurable dans le système informatique de cet assureur mis au point pour calculer le montant des primes, et en faisant usage de fausses attestations, afin de

Mme D..., qui avait été contrainte de cesser son activité professionnelle pour raisons de santé, a obtenu de la CNP une prise en charge de certaines échéances en application de la garantie du risque invalidité

mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Z 19-22.178 contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2019 par la cour d'appel de Versailles

: 1) prime ou acompte sur prime encaissées par Hener (pour ou dans le cadre d'un contrat d'assurance parfaitement valable) qu'il n'a pas transmis à la CGA : il y a abus de confiance, et Hener doit à

de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MUTUELLES

[D], MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

[U] a souscrit, le 5 octobre 2012, un contrat d'assurance automobile auprès de la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (la société MATMUT), en déclarant être le seul conducteur du véhicule

[H] et son assureur MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA, M.

H CONSTRUCTION Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société Anonyme AXA FRANCE IARD S.A. MMA IARD S.E.L.A.R.L.

MMA IARD Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Copie exécutoire délivrée le : 29/04/2026 à : Me [Q] Me Soubeille RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jacques Z..., demeurant à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), ..., 2°/ de la Mutuelle des architectes français, dont le siège est à Paris (16e), ..., 3°/ de la compagnie d'assurances Commercial Union, se