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46 649 résultats pour « niveau v »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372477cd58014677415b9c

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

V est supérieur à 45 ans, l'indemnité sera d'un mois par année d'ancienneté dans le poste classé au niveau V jusqu'à 65 ans ; qu'il en résulte que l'ancienneté du salarié doit être comptée depuis l'âge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00638

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

X..., son légataire universel ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de salaire, de congés payés et de prime d'ancienneté en fonction du coefficient 200 et du niveau V de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11392

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

IV échelon 3 au niveau V de son ancien échelon ; l'annexe à la convention collective relative aux classification définit ainsi le niveau V 3e échelon coefficient 365 "Agent de maîtrise assurant un rôle

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a64

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

II position 1 et II position 2 visent respectivement les titulaires d'un diplôme de niveau V de l'Education nationale (CAP, CFPA, BEP) et les titulaires d'un diplôme de niveau IV de l'éducation nationale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00938

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

de connaissances exigé d'un salarié occupant un emploi de niveau V est celui du niveau III de l'éducation nationale, défini par la circulaire interministérielle du 11 juillet 1967, ce niveau de connaissances

Source officielle
CC

soc

61372173cd580146773f3d9a

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

Y..., au service de la Société Dupont et Fils, avec une ancienneté comptant depuis le 1er août 1963, en qualité de contremaître niveau V, 3ème échelon et inscrit à la Caisse de retraite des cadres et assimilés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01648

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

aux salariés classés au troisième échelon du niveau V, possédant des connaissances générales et professionnelles comparables à celles acquises après une année d'études universitaires au-delà du niveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b69

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Par jugement de départage en date du 31 janvier 2006, le conseil a sursis à statuer sur la légalité du licenciement et ses conséquences et par jugement du 12 octobre 2006 a: - accordé le niveau V de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdac3bbf377ed55c67c98b5

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Dans ses dernières conclusions, [V] [O] demande pour sa part à la cour : ' de confirmer le jugement entrepris et y ajoutant: ' de dire et juger que Madame [V] [O] doit être classée au niveau V, échelon

Source officielle
CA

Chambre sociale

61609e4a264c7ed035b03c38

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Elle était classée niveau IV, échelon 3 depuis le 1er mars 2006, et a été classée au niveau V, échelon 1, le 29 janvier 2010 avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.

Source officielle
CC

soc

613720abcd580146773ed3f7

Cassation

3 mars 1988

3 mars 1988

X... en qualité de dessinateur, niveau V, échelon 1, depuis le 1er juillet 1978, lui a notifié par lettre du 26 mai 1982 qu'elle le déclassait au niveau IV, échelon 2, à compter du 1er juin 1982, et qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00325

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

V titulaire du Cafdes, Monsieur Jean-Claude X... a signé avec l'association un contrat de travail aux termes duquel il a été recruté en qualité de directeur niveau V, catégorie cadres de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00937

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

, le niveau V du niveau STAUBLI correspondant au niveau III établi par l'Education Nationale, laquelle retient comme définition : " Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01233

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes tendant à reconnaître son classement au niveau V de la convention collective correspondant au poste de manager

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4bd

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

X... est agent de service technique, classé au niveau V, soit le niveau le plus élevé de cette catégorie, que le salarié qui réclame l'échelon 395, n'a pas passé 10 ans au niveau V échelon 3 coefficient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d24

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

conseil de prud'hommes, section agriculture, s'est prononcé comme suit : il a dit qu'en vertu de la convention collective des jardiniers et gardiens de propriété privée, Alain Y... est classé au niveau

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2117035_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Toutefois et alors que la décision attaquée indiquait un diplôme de niveau V, et que le site du ministère mentionnait qu'un diplôme de niveau IV suffisait pour être recevable à concourir, le ministre se

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02470

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

technicien confirmé niveau V échelon 3 du mois d'août 2008 au 27 juin 2013, que la convention collective du commerce de gros définit le vendeur qualifié niveau V "dans le cadre des objectifs fixés par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00259

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

X... depuis le 1er septembre 2005 devait être calculé en prenant exclusivement en compte le salaire conventionnel correspondant au coefficient 335, niveau V, échelon 52, et ordonné une mesure de consultation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892e9

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Jean-Claude X..., titulaire de ce diplôme, a été engagé, suivant contrat à durée indéterminée du 2 mai 1995, par cette association à compter du 1er mai 1995 en qualité de directeur niveau V pour exercer

Source officielle

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