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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372477cd58014677415b9c
21 juin 2006
V est supérieur à 45 ans, l'indemnité sera d'un mois par année d'ancienneté dans le poste classé au niveau V jusqu'à 65 ans ; qu'il en résulte que l'ancienneté du salarié doit être comptée depuis l'âge
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00638
24 mars 2010
X..., son légataire universel ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de salaire, de congés payés et de prime d'ancienneté en fonction du coefficient 200 et du niveau V de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11392
28 novembre 2018
IV échelon 3 au niveau V de son ancien échelon ; l'annexe à la convention collective relative aux classification définit ainsi le niveau V 3e échelon coefficient 365 "Agent de maîtrise assurant un rôle
613724b3cd58014677417a64
7 février 2007
II position 1 et II position 2 visent respectivement les titulaires d'un diplôme de niveau V de l'Education nationale (CAP, CFPA, BEP) et les titulaires d'un diplôme de niveau IV de l'éducation nationale
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00938
5 avril 2012
de connaissances exigé d'un salarié occupant un emploi de niveau V est celui du niveau III de l'éducation nationale, défini par la circulaire interministérielle du 11 juillet 1967, ce niveau de connaissances
61372173cd580146773f3d9a
27 février 1991
Y..., au service de la Société Dupont et Fils, avec une ancienneté comptant depuis le 1er août 1963, en qualité de contremaître niveau V, 3ème échelon et inscrit à la Caisse de retraite des cadres et assimilés
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01648
22 septembre 2010
aux salariés classés au troisième échelon du niveau V, possédant des connaissances générales et professionnelles comparables à celles acquises après une année d'études universitaires au-delà du niveau
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b69
14 novembre 2007
Par jugement de départage en date du 31 janvier 2006, le conseil a sursis à statuer sur la légalité du licenciement et ses conséquences et par jugement du 12 octobre 2006 a: - accordé le niveau V de
CHAMBRE SOCIALE B
5fdac3bbf377ed55c67c98b5
24 mai 2019
Dans ses dernières conclusions, [V] [O] demande pour sa part à la cour : ' de confirmer le jugement entrepris et y ajoutant: ' de dire et juger que Madame [V] [O] doit être classée au niveau V, échelon
Chambre sociale
61609e4a264c7ed035b03c38
23 janvier 2014
Elle était classée niveau IV, échelon 3 depuis le 1er mars 2006, et a été classée au niveau V, échelon 1, le 29 janvier 2010 avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.
613720abcd580146773ed3f7
3 mars 1988
X... en qualité de dessinateur, niveau V, échelon 1, depuis le 1er juillet 1978, lui a notifié par lettre du 26 mai 1982 qu'elle le déclassait au niveau IV, échelon 2, à compter du 1er juin 1982, et qu'il
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00325
18 février 2009
V titulaire du Cafdes, Monsieur Jean-Claude X... a signé avec l'association un contrat de travail aux termes duquel il a été recruté en qualité de directeur niveau V, catégorie cadres de la convention
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00937
13 juin 2018
, le niveau V du niveau STAUBLI correspondant au niveau III établi par l'Education Nationale, laquelle retient comme définition : " Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01233
3 juin 2009
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes tendant à reconnaître son classement au niveau V de la convention collective correspondant au poste de manager
6253cbcbbd3db21cbdd8e4bd
13 juillet 2011
X... est agent de service technique, classé au niveau V, soit le niveau le plus élevé de cette catégorie, que le salarié qui réclame l'échelon 395, n'a pas passé 10 ans au niveau V échelon 3 coefficient
6253ca03bd3db21cbdd89d24
20 novembre 2007
conseil de prud'hommes, section agriculture, s'est prononcé comme suit : il a dit qu'en vertu de la convention collective des jardiniers et gardiens de propriété privée, Alain Y... est classé au niveau
5e Section - 2e Chambre
DTA_2117035_20230517
17 mai 2023
Toutefois et alors que la décision attaquée indiquait un diplôme de niveau V, et que le site du ministère mentionnait qu'un diplôme de niveau IV suffisait pour être recevable à concourir, le ministre se
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02470
22 novembre 2017
technicien confirmé niveau V échelon 3 du mois d'août 2008 au 27 juin 2013, que la convention collective du commerce de gros définit le vendeur qualifié niveau V "dans le cadre des objectifs fixés par
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00259
3 février 2010
X... depuis le 1er septembre 2005 devait être calculé en prenant exclusivement en compte le salaire conventionnel correspondant au coefficient 335, niveau V, échelon 52, et ordonné une mesure de consultation
6253c9c4bd3db21cbdd892e9
4 octobre 2007
Jean-Claude X..., titulaire de ce diplôme, a été engagé, suivant contrat à durée indéterminée du 2 mai 1995, par cette association à compter du 1er mai 1995 en qualité de directeur niveau V pour exercer
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