Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au tribunal judiciaire de Saint-Malo de lui faire connaître le nom de l'avocat désigné

qu'il convient de rectifier, le nom de l'avocat général M.

est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire ; Attendu selon l'arrêt attaqué

Vu l'erreur matérielle affectant le nom de l'avocat plaidant de l'appelante figurant dans le chapeau de l'arrêt précité; Attendu qu'il convient de corriger cette erreur matérielle affectant le chapeau

X..., « ayant pour avocat maître Serge Y..., avocat au barreau de Paris, demeurant..., Palais : C 2435 » ; Attendu que pour déclarer nulle l'assignation, l'arrêt retient que si le nom de M.

La minute de l'arrêt susvisé est entachée d'une erreur matérielle concernant, en page 1, le nom de l'avocat représentant M. B.

partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 26 août 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Lyon, un pourvoi en cassation a été formé au nom

d'exercer à titre individuel ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'assignation litigieuse faisait «référence » à la SCP d'avocats LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES TOUCHON, « sans indiquer le nom de l'avocat

Madame [X] [U] a constaté que la cour, dans l'entête de son arrêt, avait mal orthographié le nom de l'avocat plaidant de l'appelante, en le désignant en tant que 'Me [S] [W]' au lieu de 'Me [S] [P]'.

Ce registre mentionnera le nombre de sièges à pourvoir ainsi que les noms des avocats faisant acte de candidature pour le Conseil de l'Ordre.

La minute de l'arrêt susvisé est entachée d'une erreur matérielle qui concerne une inversion, en page 2 de l'arrêt, du nom des avocats représentant les parties.

conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne le nom

, à la suite du nom des avocats inscrits sous cette modalité ; Sur le premier moyen : Attendu que les susnommés font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur recours, alors qu'en affirmant, tout

erreur matérielle de la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (CNAM) déposée et notifiée le 22 mars 2022 par le RPVA tendant à voir modifier et ajouter en première page les noms des avocats ; Vu

DE LILLE A ADOPTE, LE 15 OCTOBRE 1979, DEUX DISPOSITIONS NOUVELLES DU REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LES MENTIONS DU NOM DES AVOCATS ACCOMPAGNE DE LEUR QUALITE SUR LA LISTE PROFESSIONNELLE DE L'ANNUAIRE

Elle a été victime de plusieurs infractions commises par un agent public, agissant au nom de l’avocat général près la cour d’appel de Paris, qui a falsifié intentionnellement un document judiciaire la

Il est soutenu un nouveau moyen quant au refus de l'établissement de lui communiquer le nom de l'avocate qui l'avait assisté le 8 septembre 2023. Vu l'audition de M.

Jeannine B..., demeurant "Le Bois noblet", Louerre à Doue-la-Fontaine (Maine-et-Loire), en ce que ledit arrêt ne mentionne ni la date à laquelle il a été délibéré, ni la composition de la chambre, ni le nom