A ANNULATION DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE GUERIN-ROCTON AYANT EU LIEU LE 21 MAI 1976 ET N'AYANT ABOUTI A AUCUNE DESIGNATION EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU NOMBRE

des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre

des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre

la société UPS ; Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal qui, après avoir constaté que le nombre

moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au tribunal d'instance d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le jugement a considéré qu'il était de jurisprudence constante que le nombre

Il soutient que : -le nombre de votants a été supérieur au nombre de présents ; -l'ordre des suppléants arrêté par le conseil municipal méconnaît l'article L. 288 du code électoral en vertu duquel

DE SUFFRAGES OBTENUS PAR LES LISTES EN PRESENCE OU LORSQUE LE NOMBRE DES VOTANTS A DEPASSE DE PEU LE SEUIL EN DECA DUQUEL, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14,3E ALINEA DE LA LOI DU 12 NOVEMB RE

QUI LUI AVAIT ETE ADRESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 9 ALINEA 3 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AUX TERMES DUQUEL " SI LE NOMBRE

DES ETUDIANTS AUX CONSEILS DES UNIVERSITES ET DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE UN QUORUM DE PARTICIPATION "QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 50 % DES ETUDIANTS INSCRITS", EN PRECISANT QUE "SI LE NOMBRE

CONSTANT QUE LES BULLETINS BLANCS OU NULS NE DOIVENT PAS ETRE PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES VOTANTS AU SENS DE L'ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN CONSIDERANT

A LA MAJORITE ABSOLUE PARMI ET PAR TOUS LES LOCATAIRES N'AYANT DANS LE PAIEMENT DE LEUR LOYER ET DES CHARGES ANNEXES AUCUN RETARD" ET QU'ILS "NE PEUVENT ETRE PROCLAMES ELUS QUE DANS LA MESURE OU LE NOMBRE

des votants porté au procès-verbal des opérations de vote était inférieur au nombre de votants résultant de l'examen de la liste d'émargements, cette circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à

autre électeur, avaient pu avoir une influence sur l'obtention du quorum par la liste CGT, qui avait obtenu 28 voix, alors, selon le moyen, que l'article L. 423-14 du Code du travail fait référence au nombre

exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre

Ayant constaté, d'une part, que le nombre d'enveloppes comptabilisées lors du dépouillement correspondait au nombre de votants (76) et que lors du décompte, les bulletins étaient en nombre supérieur au

et représentés égal à 20, un nombre de conseillers n'ayant pas pris part au vote égal à 0, un nombre de votants égal à 19, un nombre de suffrages déclarés nuls égal à 0, un nombre de suffrages déclarés

l'urne du bureau de vote n° 1 présidé par le maire sortant était restée ouverte de 8h00 à 9h20, et, d'autre part, sur l'écart d'une voix dans chacun des deux bureaux de vote entre le nombre de votants

au nombre des votants, tel qu'il résulte des émargements d'une unité dans le 15ème bureau et de quinze unités dans le 34ème bureau ; qu'ainsi c'est à bon droit que le tribunal administratif a déduit le