AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE, LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS

le Fonds de garantie automobile afin que les sociétés L'Equité et Groupama soient tenues de le garantir des conséquences dommageables de l'accident ; Attendu que pour faire droit à l'exception de non-assurance

la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au

AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE

AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE, LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES

AVAIT ETE DONNE PAR ERREUR; QU'IL SOUTIENT ENCORE QU'ELLE AURAIT CONFONDU LA NON-ASSURANCE QUI RESULTAIT DU DEFAUT DE CONFORMITE DU VEHICULE AYANT CAUSE L'ACCIDENT AVEC LE VEHICULE PREVU AU CONTRAT

appartenait, si les emprunteurs démontraient être dans une situation où la police devait jouer, d'attraire l'assureur devant le juge pour qu'il fasse valoir, éventuellement, les exceptions ou causes de non-assurance

-La résiliation d'un contrat est un cas de non-assurance. -La compagnie Aviva prétend avoir ignoré qui était blessé.

; qu'en rejetant, cependant, l'exception de non-assurance soulevée par la compagnie La France, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations " ; Vu lesdits articles

du moyen de non assurance en vertu de l'article R 421-6 du code des assurances puisque dans son courrier du 19 octobre 2010 il se limite à invoquer la subsidiarité de son intervention non pas par rapport

AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE, LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE

LA POLICE S'ETAIT "A TORT" REFEREE A L'ARTICLE 21 PRECITE ET QUE LE FAIT, POUR X..., D'AVOIR CONDUIT LE VEHICULE ASSURE AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE DEPUIS MOINS D'UN AN CONSTITUAIT "UN CAS DE NON-ASSURANCE

; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE FAIT QU'UN VEHICULE TOMBE EN PANNE ET DOIT ETRE REMORQUE NE CONSTITUE PAS UN CAS DE NON-ASSURANCE NI D'EXCLUSION DE GARANTIE ET QUE LA COMPAGNIE LA FORTUNE DEVAIT

de garantie contre les accidents pour faire connaître qu'il entend contester le bien-fondé de l'exception de non-assurance invoquée par l'assureur, que, après expiration dudit délai, le Fonds de garantie

, assureur du seul véhicule tracteur, a opposé une exception de non-assurance ; Attendu que pour faire droit à cette exception et mettre la compagnie hors de cause -bien que le véhicule assuré soit

construction couvrant la période de septembre 2003 ou la police d'assurance soit une attestation de non-assurance, l'arrêt rendu le 8 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis

N'INTERDISAIT PAS A LA COMPAGNIE LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE D'OPPOSER UN CAS DE NON-ASSURANCE A LA DEMANDE DE LA VICTIME FORMEE CONTRE ELLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DE LA

AVAIT EFFECTIVEMENT CONSERVE LA GARDE DE SON VEHICULE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COMPAGNIE LA CORDIALITE AVAIT SEULEMENT SOUTENU QUE " L'EMPLOI DE CETTE VOITURE ATTELEE D'UNE REMORQUE CREAIT UN CAS DE NON-ASSURANCE