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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91632
10 décembre 2013
Toutefois, la société Edissimo entend lui opposer la fin de non-recevoir tirée de l'impossibilité de cumuler, au cas d'espèce, les deux ordres de responsabilité.
Chambre A - Civile
660e43050740db0008fa9237
2 avril 2024
que l'action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant, pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication, est de nature contractuelle, et que le principe de non-cumul
civ3
6137243fcd58014677413ea3
29 octobre 2003
civile, par la société Axa courtage IARD au titre d'une police de responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs, toutes deux venant aux droit de l'Union des assurances de Paris (UAP), et
1ère Chambre
6707701e81e733ee26982e79
8 octobre 2024
Sur la responsabilité de la SCI alléguée à titre délictuel, le tribunal a rappelé le principe du non cumul des deux ordres de responsabilité, excluant par conséquent de se fonder sur la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2012:C301488
4 décembre 2012
leur patrimoine comme un accessoire de la chose vendue, la Cour d'appel a violé l'article 1147 par refus d'application et l'article 1382 du Code civil par fausse application, ensemble le principe de non-cumul
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100915
6 septembre 2017
de deux conditions, dont la seconde dispose que son retrait ne doit pas s'inscrire dans le cadre d'un départ significatif de plusieurs associés ou collaborateurs, même non concerté, alors que la notion
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01644
16 décembre 2025
Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [C] coupable des chefs de diffamations non publiques, l'a condamnée à deux peines d'amende de 38 euros, et à indemniser les parties civiles
6079a8789ba5988459c4d637
23 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00948
19 mai 2016
Monsieur [Z] [H] invoque, tout à la fois, le caractère fictif de la sanction disciplinaire en cause et du grief lui-même, incompatible avec sa qualification professionnelle, ainsi que le principe de non-cumul
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01368
26 juin 2018
X... est le co-gérant non associé de la SCI et de la SARL, son père, H...
613726a1cd58014677427367
14 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372403cd580146774111b5
25 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01904
11 juillet 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00476
28 juin 2023
Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en responsabilité dirigée contre les gérants d'une société à responsabilité limitée en raison des fautes commises dans leur gestion se prescrit par
61372694cd58014677426b8d
12 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00355
23 mars 2021
Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12.
6137269bcd58014677426f48
1 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137259dcd5801467741f3e0
22 septembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu
6137255fcd5801467741d224
10 octobre 1996
détournement d'actifs et abus de confiance, ladite peine définitive; "aux motif qu'il s'agit de faits nettement distincts de ceux faisant l'objet de la présente poursuite; "alors que la règle de non-cumul
édure suiviec/Joël X
6137261fcd580146774231ff
17 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
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