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112 163 résultats pour « non paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01940

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

à la salariée sans pour autant rompre le contrat, ce dont il se déduisait nécessairement qu'il n'existait aucune cause justifiant la non-fourniture d'un travail et donc le non paiement des salaires, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Richard William Xc/Monsieur Denis Y

6253cad1bd3db21cbdd8c2ed

Appel

22 juillet 2008

22 juillet 2008

X... pour lui indiquer qu'il prenait acte de la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10032

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[Y] produit des pièces pour justifier de ce que sa démission le 15 mars 2001 serait justifiée par le non-paiement des salaires ; que cependant ces documents sont en langue allemande et donc non compréhensible

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6364bb5ee405357f749ea975

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

, dommages et intérêts pour non paiement des salaires, indemnité pour travail dissimulé et voir déclarer le jugement opposable à l'AGS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9141b

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

L'infirmer sur les dommages-intérêts pour procédure irrégulière, pour non paiement des salaires en temps et en heure, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; .

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79a9cdc6046d4703c274

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle sollicite par ailleurs 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01495

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

en une démission et de rejeter ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, que le non-paiement du salaire est un manquement à une obligation essentielle de l'employeur et que le salarié qui ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f671

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Hasni X... les sommes suivantes : * 1. 311, 77 € net à titre de rappel de salaire * 500 € net à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires * 850 € au titre des articles 37 et 75 de la

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14107

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

Sanction pénale disproportionnée imposée à un représentant syndical pour outrage verbal au drapeau national espagnol lors d’une manifestation organisée dans une base militaire en protestation contre le non-paiement

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdd5ad5ea711e038c958f84

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

de rappels de salaire et congés payés afférents, des indemnités de préavis, dommages et intérêts pour non-paiement des salaires, discrimination, -l'infirme pour le surplus, -dise que la résiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01764

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

sur un autre chantier et en tout état de cause à obtenir diverses sommes à titre de rappel de salaire, de dommages et intérêts pour non paiement des salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb5a0cdc6046d472f00b2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que le non paiement des salaires d'un employé ne peut être toléré.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68a709315ec7a016750c5575

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

et dommages-intérêts pour non paiement des salaires dus.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01535

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

de sa demande au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés correspondants, l'arrêt, après avoir relevé que le non-paiement des salaires et l'absence de remboursement des frais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10676

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

des salaires ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires, M.

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21ee354f98d9699d5017

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

S'agissant du non-paiement des salaires La société [Z] Isolation ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'avoir versé ses salaires à M. [S].

Source officielle
CC

soc

61372414cd5801467741200f

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

étendue, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de rappels de salaires ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 12 septembre 2000)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60332cd6ea2a5a9e0e548d1d

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

263.32 € - une indemnité de licenciement de 1843.25 € - des dommages et intérêts pour non paiement de salaire de 5000 €, - la résiliation judiciaire du contrat de travail pour non paiement des salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00976

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

de leur contrat à temps partiel en contrat à temps complet, à sa résiliation judiciaire et au paiement de rappels de salaire, de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires, d'indemnités au titre de

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb26b63637c907b79af

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[F] la somme de 3064.28 € à titre de rappel de salaires, 3000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement des salaires, celle de 13 665.78 € à titre d'indemnité

Source officielle

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