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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01940
19 octobre 2010
à la salariée sans pour autant rompre le contrat, ce dont il se déduisait nécessairement qu'il n'existait aucune cause justifiant la non-fourniture d'un travail et donc le non paiement des salaires, la
Cour d'Appel
Monsieur Richard William Xc/Monsieur Denis Y
6253cad1bd3db21cbdd8c2ed
22 juillet 2008
X... pour lui indiquer qu'il prenait acte de la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10032
26 janvier 2017
[Y] produit des pièces pour justifier de ce que sa démission le 15 mars 2001 serait justifiée par le non-paiement des salaires ; que cependant ces documents sont en langue allemande et donc non compréhensible
Chambre sociale section 1
6364bb5ee405357f749ea975
3 novembre 2022
, dommages et intérêts pour non paiement des salaires, indemnité pour travail dissimulé et voir déclarer le jugement opposable à l'AGS.
6253ccc7bd3db21cbdd9141b
8 avril 2014
L'infirmer sur les dommages-intérêts pour procédure irrégulière, pour non paiement des salaires en temps et en heure, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; .
Chambre sociale-2ème sect
69fd79a9cdc6046d4703c274
7 mai 2026
Elle sollicite par ailleurs 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01495
13 juin 2012
en une démission et de rejeter ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, que le non-paiement du salaire est un manquement à une obligation essentielle de l'employeur et que le salarié qui ne
6253cc2fbd3db21cbdd8f671
9 mai 2012
Hasni X... les sommes suivantes : * 1. 311, 77 € net à titre de rappel de salaire * 500 € net à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires * 850 € au titre des articles 37 et 75 de la
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14107
8 juin 2023
Sanction pénale disproportionnée imposée à un représentant syndical pour outrage verbal au drapeau national espagnol lors d’une manifestation organisée dans une base militaire en protestation contre le non-paiement
9e Chambre A
5fdd5ad5ea711e038c958f84
7 septembre 2018
de rappels de salaire et congés payés afférents, des indemnités de préavis, dommages et intérêts pour non-paiement des salaires, discrimination, -l'infirme pour le surplus, -dise que la résiliation
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01764
28 septembre 2011
sur un autre chantier et en tout état de cause à obtenir diverses sommes à titre de rappel de salaire, de dommages et intérêts pour non paiement des salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb5a0cdc6046d472f00b2
15 avril 2025
Attendu que le non paiement des salaires d'un employé ne peut être toléré.
Chambre Sociale
68a709315ec7a016750c5575
29 juillet 2025
et dommages-intérêts pour non paiement des salaires dus.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01535
24 septembre 2014
de sa demande au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés correspondants, l'arrêt, après avoir relevé que le non-paiement des salaires et l'absence de remboursement des frais
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10676
24 mai 2018
des salaires ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires, M.
6e chambre
64ba21ee354f98d9699d5017
20 juillet 2023
S'agissant du non-paiement des salaires La société [Z] Isolation ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'avoir versé ses salaires à M. [S].
61372414cd5801467741200f
29 avril 2003
étendue, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de rappels de salaires ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 12 septembre 2000)
Pôle 6 - Chambre 11
60332cd6ea2a5a9e0e548d1d
8 septembre 2017
263.32 € - une indemnité de licenciement de 1843.25 € - des dommages et intérêts pour non paiement de salaire de 5000 €, - la résiliation judiciaire du contrat de travail pour non paiement des salaires
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00976
29 mai 2013
de leur contrat à temps partiel en contrat à temps complet, à sa résiliation judiciaire et au paiement de rappels de salaire, de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires, d'indemnités au titre de
63b7ccb26b63637c907b79af
5 janvier 2023
[F] la somme de 3064.28 € à titre de rappel de salaires, 3000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement des salaires, celle de 13 665.78 € à titre d'indemnité
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