AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre

CE PRODUIT NET MOYEN FORMERA LE MONTANT D'UNE ANNUITE QUI SERA DUE ET PAYEE AU CONCESSIONNAIRE PENDANT CHACUNE DES ANNEES RESTANT A COURIR SUR LA DUREE DE LA CONCESSION SANS QUE LADITE ANNUITE PUISSE ETRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 avril 2004), qu'un

de la quatrième annuité. 3.

de la quatrième annuité. 3.

Le projet de plan prévoit : * 1) Dettes superprivilégiées : non concerné * 2) Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan 3) Contrats de location et de crédit-bail : poursuite des contrats de

paiement sans inviter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

500 € A l'adoption du plan Créances échues et à échoir Paiement à 100 % sur une durée de 10 ans selon un plan progressif dont le premier pacte interviendra à la date d'anniversaire du plan : 1ère annuité

* décaissement en 5 annuités auprès des créanciers par le commissaire à l'exécution du plan, la première annuité devant être réglée 12 mois après l'homologation du plan.

Y... rose, ont partiellement suspendu le paiement des sommes dont ils étaient redevables envers le SMARD ; que celui-ci a demandé au juge des référés de condamner la société Y... rose au paiement d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole des Emmonières, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ALCARI, dont le siège social est ..., en cassation

des  engagements prévus par le plan de redressement adopté le 10 février 2021   résulte de l'absence de paiement au titre de la quatrième annuité du plan, soit pour l'année 2024 et que ce défaut de paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre

La première annuité viendra à échéance un an après l'adoption du plan, les suivantes étant exigibles chaque année à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan. e.

de la quatrième annuité. 3.

premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les actes du 8 juillet 1993 prévoyaient l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues en cas de non-payement

Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 F-D Pourvoi n° Y 15-14.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Dans le cadre du plan, option unique : remboursement de 100% de la créance définitivement admise en 9 annuités linéaires d'égal montant.