primaire d'assurance maladie a pris en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'affection déclarée le 21 octobre 1997 par Mme X..., salariée de la société Harry's France ; que

et les critères d'appréciation fixés par chacun d'entre eux ; que l'organisme social qui instruit la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle, doit informer l'employeur d'un changement

mais n'était pas assuré pour le risque maladie professionnelle ; qu'il a demandé, le 15 mai 2001, à la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge au titre de la législation professionnelle

professionnelle d'un salarié par la Caisse à l'employeur n'est susceptible d'entraîner l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'affection au titre des maladies professionnelles que dans

subordonne la prise en charge à titre professionnel d'une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles à deux conditions ; qu'il faut en effet qu'il soit établi que cette

pathologie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles et prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par une décision du 14 février 2013, après avis favorable d'un comité

la décision de refus de prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, la cour d'appel a retenu que la décision de refus du 11 janvier 1999 ne lui avait pas

des maladies professionnelles, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel

constatation médicale de la maladie professionnelle concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie ; qu'en retenant, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable

; que lorsque le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial est différent de celui figurant au tableau de maladies professionnelles ayant justifié la prise en charge, l'avis favorable

X... ayant sollicité la prise en charge à titre professionnel d'un broncho-emphysème avec polyglobulie secondaire, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), après avoir sollicité l'avis du comité

) a prise en charge au titre du tableau n° 57 C des maladies professionnelles ; que l'employeur a contesté le caractère professionnel de cette maladie puis, en cause d'appel, a demandé à ce que la décision

caractérisée non désignée dans "un tableau de maladies professionnelles" et non lorsqu'il est atteint d'une maladie désignée dans un tableau mais non caractérisée médicalement dans les conditions fixées

dans le délai de prise en charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau de maladies professionnelles

en charge une pathologie sur le fondement d'un tableau de maladies professionnelles de rapporter la preuve que la maladie est apparue dans les conditions prévues par le tableau ; que le tableau n° 42

et la caisse primaire d'assurance maladie n'est tenue d'instruire la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle qu'à l'égard de l'employeur ou du dernier employeur de la victime à la date

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par M.

La société [5] a contesté devant la commission de recours amiable de l'organisme social la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.

professionnelles, ce dont il résultait nécessairement que, quelle que soient les raisons de cette prise en charge, la qualification de maladie professionnelle s'imposait de sorte qu'il ne restait plus

médical initial faisant état d'une asbestose qui a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut au titre du tableau n° 30 A des maladies professionnelles ; que, par jugement