PARTIES CIVILES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DU PRINCIPE GENERAL DE LA NON-RETROACTIVITE

DE LA CESSATION DU SERVICE DE LADITE INDEMNITE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR DECLARE FONDEE LA DECISION DE LA CAISSE AU MOTIF QUE LA REGLE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS

pour être constitué des "agissements répétés", est une infraction continue, et la loi nouvelle est applicable à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, sans qu'il soit fait échec au principe de la non-rétroactivité

concouraient pas à l'avancement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en faisant prévaloir le décret du 27 avril 1979 sur le décret du 6 septembre 1977, la cour d'appel a contrevenu au principe de la non-rétroactivité

la décision est entachée d'une erreur de droit car il devait être fait application du règlement en vigueur lors du dépôt de sa demande de subvention ; - la décision attaquée méconnaît le principe de non

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative en regardant comme de nature à créer un doute sérieux sur leur légalité le moyen tiré de la violation du principe de non

B qui conclut aux mêmes fins que la requête ; elle soutient que le préfet a méconnu le principe de non-rétroactivité d'un acte administratif ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet

soit identique dans ces deux législations, requiert que les faits soient incriminés par l'une et l'autre et satisfassent à la condition relative aux peines encourues, dans le respect des principes de non-rétroactivité

citoyen, 6, 7, 8, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde, L. 630-1 du Code de la santé publique, 55-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des principes de non-rétroactivité

Elle soutient qu'il méconnait le principe de non rétroactivité des actes administratifs. 3.

mutuelles et MMA IARD de leurs demandes visant à dire que la société TSE express devait être privée des limitations de responsabilité, que « par nature la faute extracontractuelle échappe au principe de non-rétroactivité

Il soutient que : - la délibération méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - elle est entachée d'une erreur de droit

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune des Arcs soutient que les dispositions du III de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013, applicables au litige, méconnaissent le principe de non-rétroactivité

MESURES PRATIQUES D'APPLICATION D'UNE MESURE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE; ALORS QUE, D'UNE PART, UN ACTE REGLEMENTAIRE EMANANT DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE NE POUVAIT PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

de l'homme et du citoyen, 4 ancien et 112-1 nouveau du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la légalité des délits et des peines, violation du principe de la non-rétroactivité

général de coordination, sont soumises à l'obligation d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, sont-elles contraires au principe de légalité des délits et des peines, de non

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 334 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980, ensemble violation du principe de la non-rétroactivité

Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît le principe de non rétroactivité de la loi et qu'il ne peut lui reprocher de ne pas avoir suivi le contrat d'intégration républicaine, en l'absence de convocation