SUR LES DEMANDES AVANT DIRE DROIT * L'audition du notaire Le notaire serait susceptible de donner à la cour des informations sur les circonstances de la vente, la connaissance par les parties de difficultés

P. de notaires D...- E... et la S. C. P. de notaires C...- B... aux dépens de l'instance. Les époux X... relèvent appel de ce jugement selon déclaration au greffe déposée le 12 décembre 2006.

soulevée par les consorts A... dans un articulat de pure forme ; Attendu quant au fond que par acte reçu par Maître X... pour le compte de la SCP Pierre X... et Jacques GARNIER, et par Maître DREYER, notaire

les débats pour que le Notaire réponde au dire de M.

Vu les dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2017 par la société Cincinnatus, par lesquelles elle demande à la cour de: 1.

ET LA QUALITE EN LAQUELLE IL AVAIT AGI; QU'EN SE BORNANT, POUR ATTRIBUER A CET OFFICIER PUBLIC LA QUALITE ET LE ROLE DE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE EN SECOND, A AFFIRMER QUE LE JUGEMENT ORDONNANT LA LICITATION

l'arrêt attaqué (Amiens, 17 février 1994), que le notaire des consorts Y..., propriétaires de parcelles de terre, a, par lettre recommandée avec avis de réception du 12 juin 1991, notifié aux consorts

"Poirier" à Petit Bourg (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un premier acte notarié des 24 et 31

moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire qu'il serait tenu compte de la justification faite devant le notaire des paiements des arrérages

X... avec la participation de la SCP de notaires Le Gonidec de Kerhalic-Lucet-Koenig (devenue la SCP Lanquest-Le Gonidec de Kerhalic-Ranvier-Lucet), la SCI a consenti à la CGG deux hypothèques ; qu'à la

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 1992), que, par acte notarié du

A..., le notaire et son assureur ont réclamé à Mme Y... le paiement des sommes qu'ils ont ainsi réglées ; que, par demande reconventionnelle, Mme Y... a recherché la responsabilité du notaire ; Sur

insuffisances ou omissions; que, par ces motifs, qui répondaient, en les écartant, aux conclusions prétendument omises, la cour d'appel a légalement justifié sa décision du chef de l'absence de fautes du notaire

X..., mandataire-liquidateur de la SCI Ar Lenn, par acte notarié du 30 septembre 1995, l'un des créanciers inscrits en ayant requis la mise aux enchères et l'adjudication publique ; qu'elle a formé pourvoi

sont signés par les parties, les témoins et le notaire ; que lorsque deux notaires ont été judiciairement désignés pour élaborer un acte de liquidation et partage d'une succession, ledit acte doit nécessairement

, qu'un acte authentique est nul s'il ne porte pas la signature du notaire qui le reçoit ; que la seule signature qui figure sur l'acte litigieux est celle de M.

X..., notaire, la société Edim a acquis des biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de Sallèles-d'Aude et dont le prix d'achat a été payé au moyen d'un prêt consenti, au même acte, par

[OF] (le notaire), notaire associé au sein de la société [OF] & Michel & de Boysson-Ferre & Damiano-Conynck & Fioroni (la société notariale), entre 2005 et 2007. 5.