seront capitalisés par application de l'article 1154 du code civil, sauf à observer que présentée pour la première fois dans ses écritures d'appel, cette demande n'est recevable qu'à compter de leur notification

recouvrer ces dépens devait au préalable en demander la vérification, celui-ci ne pouvant en poursuivre le recouvrement qu'au vu d'un certificat de vérification ne valant titre exécutoire qu'après notification

, au greffe du tribunal de première instance de Gand la notification à la partie adverse d'un pli judiciaire fixant l'affaire pour le dépôt de conclusions.

103.140 euros, outre une indemnité de remploi de 11.314 euros, Aux motifs, sur la recevabilité des mémoires des consorts X..., que l'appelant a déposé son premier mémoire le 27.06.2006, avec notification

Par ailleurs, si les ayants droit ne justifient pas, en cause d'appel, de la date de notification à la partie adverse de l'ordonnance du 20 novembre 2019, laquelle marque le point de départ de l'astreinte

à la partie adverse, bien que l'affaire ait déjà fait l'objet d'un renvoi.

    Selon l’article 128 § 1 du code, chaque pièce écrite de procédure et ses pièces jointes doivent être accompagnées de leurs copies aux fins de leur notification à d’autres parties [à la procédure

JUGER que les condamnations portent intérêts aux taux légaux à compter de la date de leur notification à la partie adverse pour les créances issues de demandes additionnelles formulées en cours de procédure

compter de la décision à intervenir pour les créances ayant la nature de dommages-intérêts, - de juger que les condamnations portent intérêts aux taux légaux à compter de la date de leur notification

à la partie adverse ou au besoin régularise à ce titre.

A... sollicitait la remise au rôle de l'affaire, et justifiait de la notification à la partie adverse de ses pièces et conclusions. ************************* Par conclusions notifiées le 6 octobre

sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements ; que devant la cour d'appel, les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées

et l'offre de preuve contraire présentée en réponse par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, dans les délais et formes prévues par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 (notification

D'une part, aucune prestation de travail n'est sollicitée, d'autre part, l'employeur peut interroger le salarié, dans les limites précitées, et, enfin, il n'était pas demandé, également, à Monsieur [I]

qui pourront présenter des dires ; * déposer un rapport et l'adresser aux parties.

de 2 000 EUR qu’il a versée, pour le compte de tous les requérants, à titre d’honoraires d’avocats pour la procédure devant la Cour, ainsi que la somme de 275 EUR qui correspondent aux frais de notification

au secrétariat de la juridiction compétente, avec notification simultanée de cette demande de saisine à la partie adverse (cf R. 13-21 du code, dans sa rédaction issue du décret du 20 novembre 1959, et

L'article R 311-10 du code de l'expropriation dispose que le demandeur notifie simultanément à la partie adverse une copie du mémoire.