, tout en constatant que la notification à partie ne comportait pas la mention d'une notification préalable à l'avocat, énonce que M.

ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir les risques précités et ne permettant que des contrôles a posteriori ; dès lors l'ordonnance attaquée doit être confirmée ; "alors que la notification

clauses administratives particulières prévoyait que « les arbitres remettront une copie, sur papier libre de leur conclusion », pour en déduire que la clause compromissoire n'avait pas prévu de notification

procédure pénale, étant précisé que ce délai court à compter de la notification aux parties et non aux avocats » ; qu'en refusant de rechercher si l'ordonnance de non-lieu avait été notifiée à l'avocat

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 9 juin 1992, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 157, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, le délai d'appel court dans les dix jours de la notification

Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. (...) / Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; une prorogation

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

[N] mal fondé et confirmé son placement en détention provisoire, alors « que la formalité de la notification aux parties et à leurs avocats de la date d'audience où sera appelée la cause soumise à la chambre

au représentant, faute de quoi la notification à partie est nulle ; que l'absence de notification au représentant constituant l'omission d'un acte et non un vice de forme dont un acte de procédure accompli

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

de l'ordonnance par lettre recommandée à Mme Z... " chez Me A..., avocat ... à Toulon ", n'est pas une notification au conseil mais bien une notification à partie, dès lors qu'elle ne démontre pas que

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

2], pour lesquels il a été condamné à une peine cumulée d'un an et deux mois d'emprisonnement par le Tribunal de District de Ostroleka (Il K 957/17) le 17 septembre 2018, alors : « 2°/ que la notification

mandat d'arrêt européen formulée par l'autorité judiciaire allemande, a été rendu sans que l'intéressé ait été avisé de la date de l'audience et mis en mesure d'organiser sa défense ; "alors que la notification

Le Juge, Notification aux parties La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

, de lui communiquer une copie de l’obligation de quitter le territoire dont fait mention la convocation qui lui a été faite, ainsi que la preuve de sa notification, d’autre part, de lui délivrer une convocation