et copie de cette ordonnance avaient été adressées à la partie civile et à son avocat le 9 novembre 2000 par lettre recommandée ; que l'appel de la partie civile enregistré le 29 novembre 2000, plus de

Andrée, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 25 mars 1998 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée

Nicolas, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de vol, violation

à un avocat par télécopie pour la notification faite à la partie civile qui a déclaré son adresse chez son avocat, c'est à la condition que l'envoi de l'acte juridictionnel s'accompagne d'un avis précisant

Odile, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 10 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

François, partie civile, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'escroquerie et d'abus

de la notification de la décision ; qu'en l'espèce, le délai a commencé à courir le 29 mars 1997, lendemain du jour où l'ordonnance a été notifiée et est expiré le 7 avril 1997 ; " alors, d'une part

étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que l'ordonnance de non-lieu, a été notifiée et qu'une copie en a été adressée à la partie civile, à l'adresse

CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 25 octobre 2019 entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

[H] [T], notifiée le jour même à la partie civile et à son avocat choisi Me [J] [Y]. 4.

de notification de l'ordonnance de non-lieu à l'avocat désigné de la partie civile, le délai d'appel ne court pas contre lui ; qu'ainsi en déclarant l'appel d'André Z... irrecevable, tout en constatant

Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour violation

à la partie civile des réquisitions du procureur de la République et observations des parties visant à contester la recevabilité de la partie civile, avant que le juge statue sur le bien-fondé de cette

d'exécution, 670-1, 677 et 528 du code de procédure civile ; 2°/ que les jugements sont notifiées aux parties elles-mêmes ; qu'est donc irrégulière la notification faite à un mandataire ; qu'en jugeant

La déclaration d'appel n'est pas caduque dès lors, d'une part, que n'est pas alléguée la notification de l'acte de constitution de l'intimé à l'avocat qui représentait alors l'appelant et, d'autre part

Mickaël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 21 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

civiles à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu entreprise; "aux motifs que l'ordonnance entreprise a été notifiée conformément à l'article 89 du Code de procédure pénale au domicile élu des époux

, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; que la partie civile qui poursuit l'exécution d'une condamnation prononcée à son profit par les voies et moyens que le code de procédure civile met à sa

civil et des articles R. 233-7 et R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution qu'il doit seulement être fait notification à la société de l'ouverture de la procédure de vente forcée de ses parts

, être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ; que dès lors, est irrecevable comme tardif l'appel formé le 11 février 2003 par la SCI Ariane partie civile