PROCEDURE AYANT ABOUTI A L'ORDONNANCE DU 23 JUILLET 1974, PUISQUE CETTE ORDONNANCE, CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE A TORT LA COUR D'APPEL, AVAIT ETE RENDUE, NON EN REFERE, MAIS SUR REQUETE, HORS DE TOUT DEBAT

aussi bien contre le cessionnaire qu'à l'encontre du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; alors, d'autre part, que le défaut de notification aux débiteurs des créances

la totalité des sommes devenues exigibles, du fait que celui-ci ne peut plus réclamer le bénéfice du terme en vertu de l'article 1188 du code civil ; que certes, ce n'est pas la notification au débiteur

du débiteur est mentionné dans la décision, que celle-ci lui a été signifiée et qu'il n'a pas fait opposition ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans égard à la circonstance invoquée par M.

par la Banque parisienne de crédit de la cession de créance de sorte qu'elle pouvait se libérer valablement entre les mains de la société Oltan Boyer des sommes dont elle était débitrice à l'égard de

taxe rendues, sur demande de l'administrateur judiciaire, en application de l'article 104 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, dont la nature est gracieuse, ce dont il résulte que l'absence de notification

et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier

empêche la compensation des créances entre débiteur cédé et cédant postérieure à la notification ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si, comme le soutenait le cessionnaire, l'accord et donc la

d'encaissement donné au cédant par le cessionnaire ; qu'en retenant qu'après notification au débiteur de la créance cédée, le mandat que le cessionnaire de la créance tient du débiteur cédé est révoqué

la cession à son profit; que la société France construction lui a opposé qu'elle avait, antérieurement aux notifications, souscrit des billets à ordre pour le règlement de ses dettes ; Attendu que

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/04/2025.

transfert de créances réalisé par la seule remise d'un bordereau, au bénéfice d'un fonds commun de créances, et opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau, sans signification ni même notification

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/04/2025.

ancien du code civil, ensemble les articles 2241 et 2244 nouveaux du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, selon l'article 71 de la loi du 9 juillet 1991 applicable en l'espèce, la notification

Néanmoins le seul fait que cette contrainte ait été notifiée au liquidateur lors de la déclaration de créance définitive ne saurait établir qu'aucune notification au débiteur n'est intervenue et il sera

Néanmoins le seul fait que cette contrainte ait été notifiée au liquidateur lors de la déclaration de créance definitive ne saurait établir qu'aucune notification au débiteur n'est intervenue antérieurement

A compter de cette notification ... le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit" ; Considérant que, après avoir relevé que, par bordereau en date du 14 mai 1984, M.

d'une prestation compensatoire ne peut servir de fondement à une poursuite pour abandon de famille que si, à l'époque des faits incriminés, elle présente un caractère exécutoire résultant de sa notification