1291 du 22 décembre 1958 ; Attendu que le délai de deux mois du pourvoi en cassation est suspendu à compter du dépôt de la demande de dispense d'honoraires et recommence à courir à compter de la notification

Le requérant a reçu notification par voie administrative, le 31 juillet 2022 à 13 h 30, de l'arrêté du même jour prononçant une obligation de quitter le territoire français sans délai, désignant le pays

Dès lors que l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, le requérant a été invité, par courrier notifié le 29 novembre 2025, à confirmer expressément

Il ressort des pièces du dossier que la notification au requérant de l'ordonnance attaquée a été effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 751-5 du même code et l'informait que sa requête d'appel

A défaut de consultation de cette notification, le requérant est réputé en avoir pris connaissance deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition sur l’application Télérecours Citoyen. Toutefois, M.

A défaut de consultation de cette notification, la requérante est réputée en avoir pris connaissance deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition sur l’application Télérecours Citoyens.

A défaut de consultation de cette notification, le requérant est réputé en avoir pris connaissance deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition sur l’application Télérecours Citoyens.

Ce délai commence en effet à courir le lendemain du prononcé en public de la décision définitive ou, en l’absence de prononcé, le lendemain de la notification au requérant ou à son représentant, et expire

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 18 mai 1979 : Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'a pas fait l'objet d'une notification

[S] s'est vu autorisé à s'inscrire en faux contre certaines mentions de l'arrêt du 14 janvier 2025 par une ordonnance du 14 mai 2025, laquelle lui a été notifiée par courrier recommandé daté du 23 mai

De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation" ; qu'en l'espèce, l'événement à l'origine de la réclamation est constitué par la notification au requérant du jugement de la cour d'appel de

B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 3.

Au surplus, alors que la mesure contestée a pris effet le 5 juillet 2025, date de sa notification, les requérants n'ont saisi le tribunal que le 29 juillet 2025.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, portant mention des voies et délais de recours, a été notifié à M.

A défaut de consultation de cette notification, le requérant est réputé en avoir pris connaissance deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition sur l’application Télérecours Citoyen. Toutefois, M.

législative ou réglementaire ne faisait en outre obligation à l'auteur de l'arrêté attaqué de mentionner l'objet de la publicité affichée sur les panneaux litigieux ; Considérant que l'absence de notification

législative ou réglementaire ne faisait en outre obligation à l'auteur de l'arrêté attaqué de mentionner l'objet de la publicité affichée sur les panneaux litigieux ; Considérant que l'absence de notification

Il se borne à produire, en lieu et place de cet arrêté, le document attestant de sa notification.

, le tribunal relève que le délai de 6 mois après l'affichage et la notification au requérant était même susceptible d'être expiré au jour de la délivrance de l'acte introductif d'instance ; qu'il y a