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84 260 résultats pour « nouvelle affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e2cd58014677402c0c

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

la MGET leur a fait savoir qu'elles étaient passées au service de la SLI par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; que la SLI constatant qu'elles n'avaient pas rejoint leur nouvelle

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02203

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

en congé parental à temps partiel entre ses trois congés de maternité en 1998, 2000 et 2002 et à temps plein à compter d'octobre 2002, repris son travail à temps partiel le 5 octobre 2003 dans sa nouvelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00355

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

Localité 1] (62) ou [Localité 5] (16), refusé par le salarié ; qu'elle l'a informé, le 8 mars 2011, de son rattachement au site de [Localité 5] et l'a licencié, le 5 avril 2011, pour refus de cette nouvelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00175

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

, son employeur lui a proposé une nouvelle affectation sur des sites en Ile-de-France, en Loire-Atlantique ou en Ille-et-Vilaine ; qu'ayant été licencié pour avoir refusé cette mutation, le salarié a saisi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00176

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

, son employeur lui a proposé une nouvelle affectation sur des sites en Ile-de-France, en Loire-Atlantique ou en Ille-et-Vilaine ; qu'ayant été licencié pour avoir refusé cette mutation, le salarié a saisi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00431

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

[Y] a été engagé le 3 septembre 1996 par la société Générale de restauration en qualité de cuisinier affecté à Allonnes puis à [Localité 2] ; que son contrat précisait qu'il pouvait être affecté dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01674

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

indéterminée ayant fait l'objet d'un avenant le 1er juillet 2009 portant son temps de travail à 78 heures mensuelles avec une nouvelle affectation sur le site RATP Championnet ; que cette société a perdu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00407

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 7 septembre 2022, l'employeur a notifié au salarié sa nouvelle affectation sur un autre site à compter du 3 octobre 2022 aux mêmes conditions d'emploi. 3.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00696

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

directe du directeur qualité et environnement ; que l'employeur, considérant qu'elle ne souhaitait plus travailler au contact de celui-ci, en raison de leur incompatibilité d'humeur, lui a proposé une nouvelle

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soc

61372195cd580146773f4fd6

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

lui restant dus pour la période 1984-1985, et, en même temps, en raison des pressions exercées par l'employeur pour la contraindre à démissionner de son emploi, caractérisées en dernier lieu par une nouvelle

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soc

6137267acd58014677425df2

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

proposé le poste de responsable du service Lexus, ce qu'il a accepté par lettre du 22 août dans la mesure où son salaire serait maintenu ; que par avenant du 10 septembre 2001, il lui était précisé sa nouvelle

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civ2

Donne défautc/M. Olivier X

613722bccd58014677400ca4

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

; qu'après que la mairie de Paris avait indiqué à la société Pel Investissement que les travaux projetés exigeaient un permis de construire en raison d'un changement de destination résultant de la nouvelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00992

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La salariée ayant contesté les manquements invoqués et refusé sa nouvelle affectation, la société a maintenu la mutation disciplinaire par lettre du 20 avril 2017. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00627

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Le salarié a contesté cette nouvelle affectation par lettre du 10 mars 2020 et a saisi la juridiction prud'homale le 25 juin 2020, afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail

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soc

613722c4cd58014677401358

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

au motif qu'elle était en conflit avec l'équipe de travail à laquelle elle appartenait, que Mme X... a refusé cette affectation dans un autre établissement de l'association en soutenant qu'il s'agissait

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soc

61372362cd5801467740913e

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Castres, dépendant de la même résidence administrative, et a réparti sur quatre jours son temps de travail ; que la salariée, s'étant opposée à ces modifications, en faisant notamment valoir que sa nouvelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01332

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Le 25 mars 2015, la société a affecté le salarié à un poste sur le site du centre commercial [Adresse 3], à compter du 7 avril suivant. 5.

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644213

Admin. suprême

27 avril 1973

27 avril 1973

EST AFFECTE N'EST PAS COMMANDE PAR LA REINTEGRATION DE CELUI-CI, LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMOISELLE C...

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CC

soc

613722eacd58014677403272

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Jean Paul X..., demeurant lotissement Plein Champ, 76630 Bellengreville, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Société nouvelle d'armement

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CC

soc

61372687cd58014677426463

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

par la société Compagnie générale de voitures de Lyon (CGVL) selon un contrat de travail à durée indéterminée; que le 15 juin 1999, les parties ont conclu un avenant au contrat de travail portant nouvelle

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