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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e2cd58014677402c0c
30 septembre 1997
la MGET leur a fait savoir qu'elles étaient passées au service de la SLI par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; que la SLI constatant qu'elles n'avaient pas rejoint leur nouvelle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02203
12 octobre 2017
en congé parental à temps partiel entre ses trois congés de maternité en 1998, 2000 et 2002 et à temps plein à compter d'octobre 2002, repris son travail à temps partiel le 5 octobre 2003 dans sa nouvelle
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00355
10 février 2016
Localité 1] (62) ou [Localité 5] (16), refusé par le salarié ; qu'elle l'a informé, le 8 mars 2011, de son rattachement au site de [Localité 5] et l'a licencié, le 5 avril 2011, pour refus de cette nouvelle
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00175
7 février 2018
, son employeur lui a proposé une nouvelle affectation sur des sites en Ile-de-France, en Loire-Atlantique ou en Ille-et-Vilaine ; qu'ayant été licencié pour avoir refusé cette mutation, le salarié a saisi
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00176
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00431
9 mars 2017
[Y] a été engagé le 3 septembre 1996 par la société Générale de restauration en qualité de cuisinier affecté à Allonnes puis à [Localité 2] ; que son contrat précisait qu'il pouvait être affecté dans
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01674
21 novembre 2018
indéterminée ayant fait l'objet d'un avenant le 1er juillet 2009 portant son temps de travail à 78 heures mensuelles avec une nouvelle affectation sur le site RATP Championnet ; que cette société a perdu
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00407
6 mai 2026
Le 7 septembre 2022, l'employeur a notifié au salarié sa nouvelle affectation sur un autre site à compter du 3 octobre 2022 aux mêmes conditions d'emploi. 3.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00696
9 mai 2018
directe du directeur qualité et environnement ; que l'employeur, considérant qu'elle ne souhaitait plus travailler au contact de celui-ci, en raison de leur incompatibilité d'humeur, lui a proposé une nouvelle
61372195cd580146773f4fd6
22 janvier 1992
lui restant dus pour la période 1984-1985, et, en même temps, en raison des pressions exercées par l'employeur pour la contraindre à démissionner de son emploi, caractérisées en dernier lieu par une nouvelle
6137267acd58014677425df2
20 février 2007
proposé le poste de responsable du service Lexus, ce qu'il a accepté par lettre du 22 août dans la mesure où son salaire serait maintenu ; que par avenant du 10 septembre 2001, il lui était précisé sa nouvelle
civ2
Donne défautc/M. Olivier X
613722bccd58014677400ca4
6 juin 1996
; qu'après que la mairie de Paris avait indiqué à la société Pel Investissement que les travaux projetés exigeaient un permis de construire en raison d'un changement de destination résultant de la nouvelle
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00992
9 octobre 2024
La salariée ayant contesté les manquements invoqués et refusé sa nouvelle affectation, la société a maintenu la mutation disciplinaire par lettre du 20 avril 2017. 3.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00627
11 juin 2025
Le salarié a contesté cette nouvelle affectation par lettre du 10 mars 2020 et a saisi la juridiction prud'homale le 25 juin 2020, afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail
613722c4cd58014677401358
30 octobre 1996
au motif qu'elle était en conflit avec l'équipe de travail à laquelle elle appartenait, que Mme X... a refusé cette affectation dans un autre établissement de l'association en soutenant qu'il s'agissait
61372362cd5801467740913e
24 novembre 1999
Castres, dépendant de la même résidence administrative, et a réparti sur quatre jours son temps de travail ; que la salariée, s'étant opposée à ces modifications, en faisant notamment valoir que sa nouvelle
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01332
24 novembre 2021
Le 25 mars 2015, la société a affecté le salarié à un poste sur le site du centre commercial [Adresse 3], à compter du 7 avril suivant. 5.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007644213
27 avril 1973
EST AFFECTE N'EST PAS COMMANDE PAR LA REINTEGRATION DE CELUI-CI, LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMOISELLE C...
613722eacd58014677403272
10 juin 1997
Jean Paul X..., demeurant lotissement Plein Champ, 76630 Bellengreville, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Société nouvelle d'armement
61372687cd58014677426463
16 novembre 2007
par la société Compagnie générale de voitures de Lyon (CGVL) selon un contrat de travail à durée indéterminée; que le 15 juin 1999, les parties ont conclu un avenant au contrat de travail portant nouvelle
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