du décret du 8 août 1935, 6 du Code civil, 30, 31, 32, 126 du nouveau Code de procédure civile, 7 à 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; 2 / que si l'irrégularité devait été analysée comme une nullité

1147 du Code civil et l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'acte de saisine dirigé contre une personne inexistante est atteint d'une nullité de fond ; que partant, la nullité

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire qu'en l'absence d'échange de mémoire après expertise, les conclusions échangées entre les parties sont entachées d'une nullité de fond et de constater par conséquent

, les a relevés de la forclusion, les invitant à réitérer leur déclaration de créance ; que le liquidateur de la société Sopatra a interjeté appel de ce jugement ; que la cour d'appel a dit l'appel-nullité

liquidation judiciaire lorsque son président, prétendant agir au nom et pour le compte de ladite association, a interjeté appel de l'ordonnance entreprise ; qu'en estimant néanmoins que le moyen de nullité

Le salarié prie la cour de dire que l'appel n'est pas irrecevable, mais nul à raison d'une nullité de fond, qui est l'absence de constitution d'avocat.

application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en a déduit à bon droit que l'assignation du 11 août 2003 et les conclusions de M. et Mme Y... étaient affectées d'une nullité

de forme pour erreur mais d'une nullité de fond qui n'était pas susceptible d'être écartée en raison de ce que les bailleresses n'avaient pas été informées du décès avant la délivrance de cet acte, en

apos;arrêt attaqué d'avoir constaté que les conclusions notifiées devant elle les 14 octobre et 22 décembre 2014 par M. et Mme [L], non précédées d'un mémoire, étaient entachées d'une nullité

la déclaration et avoir eu recours aux services payants du site internet de la société « demanderjustice.com » ; Attendu que la société Free mobile fait grief au jugement de rejeter l'exception de nullité

notifié à la partie adverse son mémoire après mesure d'instruction et qu'il n'était pas justifié d'une régularisation, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit que cette irrégularité constituait une nullité

morale ; que s'agissant d'une nullité de fond ne nécessitant pas la démonstration d'un grief, la déclaration d'appel de la société du [...] sera déclarée nulle (cf. ordonnance du conseiller de la mise

moyen, que les actes professionnels accomplis par un administrateur judiciaire suspendu, en méconnaissance de la prohibition d'accomplir tout acte professionnel, peuvent être déclarés affectés d'une nullité

Cette nullité de fond ne pouvait être couverte par l’assignation ultérieure du fils de la locataire.

Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que l'autorisation donnée après l'expiration du délai de prescription de l'action en garantie décennale n'avait pu avoir pour effet de couvrir la nullité

, quand l'acte d'appel, dirigé contre une entité dépourvu de personnalité morale était entaché d'une nullité de fond qui devait être prononcée quand bien même elle n'aurait pas causé un grief, la cour

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des nullités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut

; qu'en déclarant l'action irrecevable, les juges du fond ont méconnu la distinction entre les fins de non recevoir et les nullités de fond et violé les articles 117 et 122 du code de procédure civile