; Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé, par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité

intervenue, dans un premier temps, au profit de la société ECDC Tourisme et CHR, et dans un second temps au profit de la société Resto Sud a assigné en août 2000 la société ECDC Tourisme et CHR en nullité

MOTIFS DE LA COUR Sur la recevabilité des demandes en nullité des ventes immobilières Les demandes de nullité de la vente originaire du 10 mai 1990 et des ventes subséquentes et du prêt, qui ont été

X... en nullité de la vente et que pareille assignation a été délivrée à M.

[W], [G] et [M] et du GFA, de déclarer irrecvable leur demande d'annulation des ventes et de rejeter toutes leurs demandes, alors « que l'action en nullité d'une vente consentie au mépris de son droit

AVAIT FAIT DONATION D 'UN CERTAIN NOMBRE DE BIENS AUX EPOUX X..." ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA NULLITE DES VENTES ETANT POURSUIVIE POUR DEFAUT DE CAUSE, ET NON POUR INSANITE D'ESPRIT DE LA VENDERESSE

[K] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il sollicite l'infirmation en ce qu'elle a déclaré irrecevables comme prescrites les actions en nullité des ventes immobilières. M.

C..., la société l'a assigné en nullité de ces ventes, aux fins de rechercher sa responsabilité de mandataire social ; que les associés précités sont intervenus dans cette procédure aux côtés de la

, en prononçant la nullité des ventes mobilières des 10 janvier 1976 et 28 avril 1978 pour vileté du prix, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le cinquième moyen : Attendu que les consorts

ensemble les articles 28-4, alinéa 2, et 30-5 du décret du 4 janvier 1955, le juge ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication d'une assignation tendant à obtenir la nullité

d'un bien rural appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 1990) de déclarer irrecevable, faute d'avoir été faite par acte d'huissier de justice, sa demande en nullité

Y... contre Mme X... s'analysait en une demande en nullité de vente d'un fonds de commerce et qu'il convenait de rectifier l'erreur de plume commise par les premiers juges dans le dispositif de leur décision

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1969) d'avoir regardé comme nouvelle en cause d'appel une demande en nullité d'une vente dont, seule, la résolution

MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE ADAMCZEWSKI EN TOUS LES DEPENS AFFERENTS A SA DEMANDE EN NULLITE

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE FAITE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE, LA DEMANDE D'OLIVIER, LOCATAIRE D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN NULLITE

AVEC L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ET APRES OBTENTION D'UN ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT UN PROJET DE LOTISSEMENT, UN TERRAIN APPARTENANT A M X..., CELUI-CI A ASSIGNE M Y..., ACQUEREUR D'UN TEL LOT EN NULLITE

excède les limites de la saisine de la cour de renvoi après cassation et en ce qu'une telle disposition remettrait en cause les dispositions irrévocables de l'arrêt du 16 mai 2013 ayant prononcé la nullité

la vente mais encore que toute demande de nullité d'une vente présuppose que son existence soit reconnue" ; qu'en statuant ainsi sans rechercher autrement si la cession était ou non entachée d'un vice