du bail à leurs torts exclusifs, la réparation de son préjudice et le paiement d'une indemnité d'éviction ; que, devant la cour d'appel, Mme D... a sollicité principalement que soit prononcée la nullité

la nullité du bail pour défaut de capacité de la bailleresse, l'arrêt retient que le bail a été signé par la société civile immobilière HE NE SSA, représentée par Jacques X... qui était décédé le 29 juin

Y..., l'arrêt retient que l'exception de nullité du bail ne peut être opposée qu'à la demande de restitution des terres que M.

que pour rejeter leur demande de nullité du bail, l'arrêt retient qu'il n'y a pas de nullité sans texte, que si l'article L. 411-15 du code rural prévoit en son alinéa 4 que « quel que soit le mode de

de la nullité du bail litigieux.

Z..., ont fait citer le preneur, le premier à titre principal, en nullité d'un bail daté du 16 avril 2002 et subsidiairement en résiliation de ce bail pour défaut de paiement de fermages, le second en

bail ne peut être exercée par les créanciers ; que la cour d'appel, qui, pour déclarer la banque La Hénin créancier saisissant recevable en son action en nullité du bail formé entre les époux X... et le

cause d'appel à la nullité du bail en application de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, pour prononcer la nullité du bail en application des dispositions

X... avait seulement soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le bail du 9 octobre 1978 n'encourait pas de nullité car il était la prorogation du bail initial de 1958, et n'avait pas soutenu que la nullité

du bail litigieux non plus au titre de son affectation d'une condition potestative mais de celui du défaut d'indication de sa durée ; que pour combattre le bien fondé du prononcé de la nullité du bail

A... ; qu'elle a obtenu des procurations de tous les indivisaires pour passer le bail en la forme authentique ; que M.

Y... un fonds de commerce de bar, brasserie et dancing et lui ont consenti un bail commercial sur les locaux dans lesquels ce fonds était exploité; que M.

les consorts Y... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du bail, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des commémoratifs de l'arrêt, des conclusions d'appel déposées par M.

Y... l'a assignée en prononcé de la nullité du bail consenti à la SCEA et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

-X..., invoquant la nullité du bail consenti par sa mère, qui était usufruitière, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux, qui, par jugement du 10 février 1997, a sursis à statuer dans l'attente

X... et la société Provence Hôtellerie pour faire constater la nullité du bail ; Attendu que, pour constater la nullité du bail du 11 mai 1993, l'arrêt retient que M.

/Sur la nullité du bail à ferme L'appelant critique le jugement qui a prononcé la nullité du bail litigieux en faisant valoir, d'une part, que l'action en nullité exercée par la SOGAP était prescrite

; que les consorts B... ont ensuite assigné la société Erteco en nullité du bail consenti le 1er août 1980 par Mme A..., seule ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de les débouter de