X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir en décidant que la nullité du contrat de crédit, tirée du paiement anticipé, pouvait être régularisée dès lors que l'emprunteur avait manifesté clairement et sans

est lui-même judiciairement résolu ou annulé » ; que compte tenu des motifs qui précèdent, la nullité du contrat de crédit affecté est prononcée de plein droit ; qu'il n'y a pas lieu de ce fait de se

de crédit-bail immobilier prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 2002

d’un contrat de vente, la nullité d’un contrat de crédit et leur condamnation en paiement des sommes qu’ils estiment leur être dues.

d'un matériel plus performant, la société Y..., alléguant avoir été trompée sur les qualités substantielles de la chose donnée à bail, a assigné le 16 novembre 1993 les sociétés Céric et Slibail en nullité

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la résolution judiciaire de la vente avait été prononcée et que le crédit-bailleur avait limité son appel à la seule question de la nullité du contrat

X... a soulevé la nullité du contrat de crédit-bail en invoquant l'illicéité de la clause de résiliation anticipée ; Attendu que, pour condamner M.

[M], de constater la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Franfinance et M.

caractéristique du bien entrée dans le champ contractuel qui détermine son usage ; qu'en jugeant, pour débouter Mme X... de sa demande de nullité du contrat de crédit-bail que "Mme X... en faisant valoir

Partant, elle se prévaut de la nullité absolue du contrat de crédit bail qui n'est susceptible d'aucune confirmation ou ratification.

du contrat non sollicitée par l'emprunteur, - à tout le moins, d'infirmer le jugement rendu en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de crédit et limité la condamnation à la somme de 3 962,87 euros

prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre M. et Mme [T] et la société Evasol sur le fondement du dol, En conséquence : prononcer la nullité du contrat de crédit à la consommation conclu

; que la société HMB a assigné les crédits-bailleurs en nullité des contrats de crédit-bail et de prêt ; Attendu que la société HMB, M.

n'ont pas été conclus du consentement des deux époux ; que le fait que Mme X... ait signé les contrats de crédit établis au nom de son mari est une irrégularité qui entache de nullité les contrats de

la SGBA a réglé le prix du navire ; qu'après prononcé du redressement judiciaire de la société Jet sea, il s'est avéré que le navire n'avait pas été livré ; que la SNC a poursuivi judiciairement en nullité

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif du chef de la nullité d'un contrat de crédit-bail immobilier, d'avoir débouté le crédit-bailleur (la commune de PORTES-LES-VALENCE, l'exposante) de sa demande

Y... et X... ont invoqué la nullité du contrat de crédit-bail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec M.

A... s'étaient portés cautions solidaires au bénéfice du crédit-bailleur, a assigné le fournisseur du matériel objet du contrat, en résolution de la vente pour non-conformité et vices de fonctionnement

, en sa qualité d'associée des sociétés civiles immobilières, invoquer la nullité des contrats de crédit bail conclus par celles-ci, la cour d'appel a violé les articles 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet

C... a soulevé la nullité du contrat de crédit-bail en invoquant l'illicéité de la clause de résiliation anticipée ; Attendu que pour condamner M.