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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6364bba5e405357f749eaa72
23 octobre 2022
libertés et de la détention et soutient pour la première fois à hauteur d'appel que sa rétention administrative manque de base légale en raison d'une difficulté d'interprète lors de la notification de l'O.Q.T.F
soc
6079b0ee9ba5988459c50d4b
11 juin 1986
de travail des journalistes, la prise en compte, comme temps de présence dans l'entreprise, du temps passé en qualité de journaliste dans l'une des sociétés ou dans l'un des établissements issus de l'O.R.T.F
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007685631
1 février 1980
24-01-03-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'O.R.T.F. - Retrait motivé par la construction d'une autoroute - Conditions
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636126
1 mars 1968
LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de droits acquis - Absence de droits acquis au maintien d'un statut : agents contractuels de l'O.R.T.F
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11020
20 septembre 2018
L'employeur, l'association O.M.E.F, sera également condamnée à payer à Mme G...
68fb978311af6ba0065f3ece
23 octobre 2025
[L], de nationalité guinéenne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (O.Q.T.F) du 16 octobre 2025 ; qu'une précédente O.Q.T.F lui avait été notifiée le 22 juillet
Cour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b299
11 mars 2008
(avocat au barreau de SAINT DENIS) Maître Houssen A... es qualité de mandataire liquidateur de l'O.R.P.H. ... 97400 SAINT DENIS Non comparant DÉBATS : En application des dispositions de l'article
SECTION
CETAT:CETATEXT000007677964
17 décembre 1982
. | 54-01-05-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Absence - Syndicat de personnels de l'O.R.T.F. - Dérogation au monopole de la radiodiffusion
Pôle 1 - Chambre 11
67061e57fde28ee420711311
8 octobre 2024
[L] taisait l'objet d'une O.Q.T.F. sans délai-menaces ordre public en date du 04/09/2024 notifiée par la Préfecture de l'Essonne (91) Il était escorté par des effectifs de sécurté publique du 91 jusqu'au
J.L.D.
661ec210a0f6350336350b2c
11 avril 2024
[N] s'st soustrait à une O.Q.T.F. du 31 décembre 2023 ; que l'administration a demandé une audition consulaire à aux autorités tunisiennes le 10 avril 2024 M.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109635
8 mars 2012
’affaire En février et mars 2002, le requérant (un journaliste) publia dans le Stern deux articles écrits à partir de documents confidentiels de l’Office européen pour la lutte anti-fraude (l’O.L.A.F
10 SS
CETAT:CETATEXT000007793382
23 janvier 1991
paiement d'une fraction de pécule supplémentaire sur une période de onze mois et vingt-trois jours de service que le requérant a accompli en qualité d'officier de réserve servant en situation d'activité (O.R.S.A
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-109716
661ec212a0f6350336350b70
éléments justificatifs dont il dispose au moment où il prend lesdits décisions ; que lors de son audition par les services de police, Monsieur [F] [U] [D] [M] a déclaré savoir qu'il était soumis à une O.Q.T.F
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007982744
12 juin 1998
l'attribution d'aides à la location d'exploitation prévues par l'arrêté du préfet de la Creuse en date du 4 février 1986 fixant le règlement d'exécution de "l'opération groupée d'aménagement foncier" "O.G.A.F
CETAT:CETATEXT000007675221
23 décembre 1981
LA SOMME DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ONT CAUSE A CE DERNIER LES ERREURS COMMISES PAR L'OFFICE LORS DU CONTROLE DE LA COOPERATIVE DE L'AIGLE O.R.N.E.
CETAT:CETATEXT000007639791
10 janvier 1969
CETAT18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Etablissements publics industriels et commerciaux - O.R.T.F
civ3
6137228bcd580146773fe45d
20 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme O.G.I.F., dont le siège social est ... (8ème), agissant
6137227ccd580146773fd8c4
6137227ccd580146773fd8c5
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société O.G.I.F., dont le siège social est ... (8ème), agissant poursuites
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