Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

civiles d'exécution, qui institue la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ; que cette procédure peut être mise en oeuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour

d'escroquerie, prise illégale d'intérêt, faux document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure

pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

visée par la lettre de licenciement par référence à la condamnation pénale, des consignes générales de l'entreprise constitutive d'une faute disciplinaire ; qu'il convient en définitive, aucun élément objectif

et qu'en conséquence il ne pouvait procéder à aucun contrôle de la régularité de la transmission de ces pièces sur ce fondement, alors que l'article 11 du code de procédure pénale impose la nécessité

des demandes d'asile en Guyane, comporte des dérogations aux articles R. 723-1, R. 723-2, R. 723-3, R. 723-19 et R. 733-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans l'objectif

Ces procédures conduites jusqu'en cassation, ont toutefois abouti au rejet des demandes du liquidateur.

Elle a pour objectif manifeste de prévenir pour l’avenir les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.

NOUVELLE-CALEDONIE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 17 de la loi du 27 juin 1983, 592 d du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

chef de violences ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

élément visible et objectif à l'origine du contrôle.

à une étudiante les 24 et 25 juin 2012 que la responsable des programmes sports devait justifier sa note devant le jury, mais était seule à pouvoir la modifier, ce qui constituait une information objective

Stéphane Y..., ingénieur employé au CARME et les pièces de la procédure s'y référant ; "alors qu'il résulte des pièces de la procédure, ainsi que l'a constaté l'arrêt attaqué, que seul M.

dont l'activité pouvait être qualifiée de florissante au vu du bilan comptable au 30 septembre 2022, et, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une seconde période d'observation, il a jugé que les objectifs

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Une mission de surveillance exercée par l'administrateur judiciaire apparaît suffisante au regard des objectifs de la procédure de sauvegarde.