juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 06/05/2026 Objet

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille

prévoyant le versement d'une somme par les premières aux secondes, au moyen d'un prêt bancaire, avec versement d'acomptes jusqu'au règlement définitif ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes

est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société a été, le 24 mars 1986, convoquée devant le bureau de conciliation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande

La convocation contient l'objet de la demande et l'état des sommes réclamées, avec le décompte distinct du principal, des frais et des intérêts échus et indique au débiteur qu'il doit élever lors de cette

par le propriétaire des lieux, les juges d'appel ont transgressé les limites du litige et qu'en vertu des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, la transgression de l'objet de la demande

Attendu que la société Laboratoire Kahn Guillet soulève l'irrecevabilité du pourvoi par application de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, au motif que le mémoire ampliatif de la demanderesse

comme conseil de discipline des magistrats du siège ; Considérant qu'il ressort des mentions mêmes de la décision attaquée du Conseil supérieur de la magistrature que celui de ses membres qui était l'objet

Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. 6.

respectives ne seront recevables qu'à compter du 6 avril 1990 ; Attendu que, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, M.

contestation objet de la demande reconventionnelle et ne fait pas échec directement à celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mesure d'instruction sollicitée était destinée à établir le bien-fondé

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-22-2° du code de l'urbanisme : "Le coefficient d'occupation des sols s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet

sollicite le maintien d'un droit, et non l'attribution d'une somme, et que les règles relatives au taux du dernier ressort ne sont pas applicables, mais que le taux du ressort s'apprécie en fonction de l'objet

assigner les époux X... aux fins de voir déclarer nuls l'acte de vente et le testament ; que, déboutés, les consorts Y... ont fait appel ; que le 3 décembre 1992, la cour d'appel a rejeté leur demande

leurs activités au sein de la société Atelier III, et la société Sibat, entreprise de gros oeuvre en réparation des désordres affectant son immeuble, a, en cours de procédure, vendu celui-ci et modifié l'objet

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris lui a ordonné de libérer, dans les huit jours suivant

Abdelkader A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0900217 du 21 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête

Y... a demandé à la SCI le remboursement du prix de ces travaux ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si les statuts de la SCI prévoient que le gérant peut accomplir tous

du Conseil régional sans distinguer la demande faite au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale des autres demandes, a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu