dénommé "Etablissements Y..." ; que, le 26 mai 1986, les deux parties ont signé un document dans lequel elles exprimaient leur accord sur les conditions définies au cours d'un entretien et devant faire l'objet

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient

d'un contrat de crédit-bail.

et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...)./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 mars 1994), que la société Solovam a conclu cinq contrats

de crédit-bail qu'elle avait conclu, en qualité de crédit-preneur, avec la société Finamur (le crédit-bailleur) ; qu'un incendie ayant détruit l'immeuble, objet du contrat, le 24 mai 2008, la société

actifs de la société au profit de la société Bomex ; que le 13 avril 2000, la société Mercédes a obtenu la restitution des véhicules, faisant l'objet des contrats de crédit-bail ; que la société Mercédes

avril 1988, la société Camebail, aux droits de laquelle est venue la société Equipbail (le crédit-bailleur), a demandé, par lettre du 16 septembre 1988 adressée au liquidateur, à reprendre un matériel objet

ne permettent notamment pas, même en renvoyant aux factures qui étaient jointes, de connaître les numéros de série ou d'identification des matériels faisant l'objet de ces contrats ; Attendu qu'en

Etablissements Parent (les Etablissements Parent) a vendu à la société Compagnie européenne de crédit aux entreprises (Cecico Entreprise) un immeuble qui, par un second acte notarié du même jour, a fait l'objet

La société PARITEL a fourni les matériels objet du contrat de location et a été chargée de leur installation.

Monsieur [F] [H] a dûment réceptionné les matériels, objets dudit contrat de location, en signant le procès-verbal de réception sans restriction, ni réserve.

du contrat, et à le tenir à la disposition de la société [...] , et d'AVOIR ordonné la restitution par la société Tridis du matériel objet du contrat sous astreinte de 100 euros par jour à compter de

en taux fixe, qui avait été conclu tandis que le crédit-bail ne l'avait pas été, l'Association départementale APAJH de la Réunion (l'APAHJ) a assigné la banque en annulation, pour défaut de cause et d'objet

[C] [Z], 2°/ Mme [E] [Z], tous deux domiciliées [Adresse 3], [Localité 2] (Andorre), ont formé le pourvoi n° P 21-23.924 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Montpellier

Mesguen a mis à la disposition de la société Caposud une partie des bureaux objets du contrat de concession. 3.

une saisie-attribution sur les sommes détenues par un tiers pour le compte de la caution ; que reprochant au créancier de ne pas avoir accompli les diligences nécessaires pour récupérer le matériel objet

; que la liquidation judiciaire de la société Avridis a été prononcée le 27 novembre 1991 ; que le 3 décembre 1991, la société Sodelem a revendiqué les matériels faisant l'objet des contrats de crédit-bail