qu'une somme fut versée par les acquéreurs au moment de la commande étant stipulé, aux conditions générales de vente, que cette somme devait rester acquise au vendeur au cas d'inexécution de ses obligations

de sa créance à l'expiration du délai de surenchère ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté ce dire, alors que, d'une part, l'article 38 du décret du 28 février 1852, qui fait obligation

qualification pour dénier l'accord ainsi intervenu sur la chose vendue, l'arrêt confirmatif a violé l'article 1583 du code civil ; 3 / qu'ayant constaté le manquement du notaire, Mme Le Z..., à son obligation

EST FAIT GRIEF, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 326 DU CODE CIVIL ALLEMAND, ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, LA SOCIETE COMPUTER N'AVAIT JAMAIS MIS SON ACHETEUR

contrat, le tribunal a méconnu l'objet du litige ; Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1184 et 1654 du Code civil ; Attendu qu'en cas d'inexécution des obligations

prévue dans les formes et sous le délai prévus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2 / que le compromis de vente ne prévoyait nullement l'obligation

L'AVIS DE L'ADMINISTRATION DE L'INSCRIPTION MARITIME, QUI ESTIME, APRES ENUMERATION DES DIVERS MANQUEMENTS FAITS PAR LA SOCIETE MAROC-BRETAGNE, QUE LE CONTRAT S'EST TROUVE ROMPU PAR L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS

le montant de sa facture ; Attendu que la société Franrelax fait grief à l'arrêt d'avoir mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la principale obligation

en l'état de ces éléments, Mme Y... n'avait pas été dans l'impossibilité de mettre en oeuvre l'action en résolution, compte tenu de son état de santé et du court laps de temps pendant lequel les obligations

du vendeur a pour objet principal de transférer la propriété de la chose vendue et l'obligation de l'acheteur a pour objet de payer le prix ; que la cause de l'obligation du vendeur est donc l'obligation

définitives des décisions invoquées auxquelles s'attachait l'autorité de la chose jugée avaient clairement différé le paiement du prix au jour de la signature mais nullement remis en cause le principe de l'obligation

X... soutient que le contrat de vente, qu'il ne faut pas confondre avec l'obligation de l'acheteur, est privé de cause puisque la valeur réelle du bien inhabitable, après déduction des frais de démolition

BLAMABLE SUSCEPTIBLES D'AVOIR RENDUE ABUSIVE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, ALORS QUE, D'UNE PART, PAR L'ACTE SOUS SEING PRIVE X... 5 JUIN 1972, LA SOCIETE COMPTOIR DU SUD-OUEST S'ETAIT IRREVOCABLEMENT OBLIGEE

l'habitation s'applique à tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, et comportant l'obligation

qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de vente et le contrat de transport étant indépendants, le transporteur ou son assureur ne peuvent se prévaloir des effets de la vente quant aux droits et obligations

de délivrance n'avait pas dépouillé de sa cause l'obligation de l'acheteur de payer le prix, privant ainsi sa décision de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir

des travaux, le vendeur n'ayant pas l'obligation d'informer l'acheteur de l'immeuble de l'absence de permis de construire ; que la SCI Calda avait soutenu qu'elle avait acheté l'immeuble litigieux au

Y... à Mme Z..., n'avait pas par ce fait même conservé partiellement les accessoires de la créance rendant de ce fait sans cause l'obligation de Mme Z..., privant son arrêt de base légale au vu des articles