et suivants du Code civil, couvrait donc nécessairement les conséquences du défaut de conformité inhérant à un tel vice ; qu'enfin, la circonstance que la société B.C.L. n'aurait pas respecté son obligation

le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l’a obligé à lui remettre son passeport.

D'EXAMINER LE REGISTRE POUR VOIR QU'IL N'Y A EU AUCUNE ANNOTATION PORTEE POUR LES JOURNEES DES 17 ET 18 MAI 1962 ; QUE C'EST CETTE ABSENCE QUI L'A EMPECHE DE COPIER SA NOTE SUR LE REGISTRE ET L'A OBLIGE

motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à la peine de quatre mois d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de deux ans avec l'obligation

de prospection des visiteurs médicaux auprès des professionnels de santé sont essentiellement à visée promotionnelle plutôt qu'informative et ne peuvent prétendre avoir pour objet de répondre à l'obligation

réguliers et que le programme était "pratiquement" le même chaque semaine, en s'abstenant d'illustrer sa thèse du moindre exemple et d'opérer la démonstration de ce qu'elle a, d'une part, respecté son obligation

se présenter tous les mardis, mercredis et jeudis, y compris les jours fériés auprès de l'unité de gendarmerie d'Uzerche, l'a obligé à lui remettre son passeport et lui a interdit de sortir du département

, de nature à entraîner la résiliation du bail, et a violé les articles 1134, 1135 et 1728 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, il appartient aux juges du fond d'examiner la portée des obligations

de propriétaire du terrain d'implantation des canalisation litigieuses », quand elle constate elle-même que le dispositif de l'ordonnance de référé du 7 mars 2017 enjoint « à la Communauté des communes

Y..., dès lors qu'elle s'estimait suffisamment informée par le rapport d'expertise, n'avait pas pour autant l'obligation de s'en remettre à l'avis de l'expert ; qu'en quatrième lieu, l'article 10 de la

du 16 janvier 2017 : « Condamn(é) Monsieur [J] [C] et Madame [T] [C] à procéder à la dépose des panneaux photovoltaïques se trouvant le long de la limite séparative des deux propriétés avec l'obligation

de restitution des lieux ; qu'en sa qualité de mandataire liquidateur de la société locataire, le liquidateur, qui avait opté pour la résiliation du bail, était, ès qualités, débiteur de cette obligation

condamné aux entiers frais et dépens ; Vu les conclusions de Monsieur [C] [Z] en date du 9 décembre 2024, tendant à voir constater que l'incident soulevé par l'appelant manque de base légale, de voir rejeter

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

d'urgence ; que l'ordonnance contestée est irrégulière dès lors que ses visas ne reflètent pas exactement l'argumentation du requérant ; qu'en s'estimant en situation de compétence liée quant à l'obligation

INTERET PERSONNEL ET NON DANS CELUI DE SON MANDAT, A REFUSE D'EXECUTER SANS MOTIFS VALABLES LE MANDAT QU'IL AVAIT RECU DE LA SOCIETE RAMOND, QU'IL A PRIVE LA SOCIETE TRAILOR DES FONDS QU'IL AVAIT L'OBLIGATION

Caisse d'épargne) a consenti deux prêts, le premier d'un montant de 3 400 000 francs, le second d'un montant de 2 400 000 francs, à Claude X... et à son épouse, que ces derniers se sont solidairement obligés

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Dominique X... coupable d'avoir frauduleusement abusé de la vulnérabilité de Fernand X... due à son âge et à une déficience psychique, pour l'obliger

de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de remettre son passeport et de se présenter une fois par semaine à la gendarmerie de Guipavas afin d'indiquer les diligences dans la préparation

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10542 F Pourvoi n° X 17-27.067