dans la procédure, et dont les fonds ont été retirés ; il est par ailleurs important de noter que l'ordonnance du 29 mai 1997 ordonnant le placement sous contrôle judiciaire de Philippe Z... avec l'obligation

de placement en détention provisoire ; que, par ordonnance du 24 mai 2006, ce magistrat a dit n'y avoir lieu à un tel placement et a ordonné une mesure de contrôle judiciaire comportant notamment l'obligation

Y..., dans le cadre du contrôle judiciaire, sera soumis à l'obligation de verser entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance la somme de 15 000 euros en deux versements de 7.500 euros le

, il a assuré " être en mesure de régler sa caution et ce malgré les apparences " ; " alors, d'une part, que le montant et les délais de versement d'un cautionnement fixés par une juridiction d'instruction

ne peut pas, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à son premier arrêt, modifier l'affectation des fonds versés au titre de ce cautionnement ; qu'au cas d'espèce,

sociétés, exploitant quinze casinos en France, placé en détention le 5 juin 1997 pour corruption, a été, par ordonnance du 19 juin 1997, mis en liberté sous contrôle judiciaire comportant, notamment, obligation

que Jean-Marie X..., mis en examen des chefs de débits d'initiés et d'abus de biens sociaux en qualité de directeur général de la société Sedri, a été placé sous contrôle judiciaire avec notamment obligation

Que le juge d'instruction l'a placé sous contrôle judiciaire, avec notamment interdiction de se rendre dans les locaux des associations ainsi que de prendre contact avec des membres du personnel et obligation

pour William X... de verser un cautionnement de 2 000 000 francs en quatre versements de 500 000 francs le premier jour ouvrable de chaque mois à dater du 1er décembre 2001 ; " aux motifs que le montant

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-François X..., mis en examen des chefs d'escroqueries en bande organisée et complicité, a été placé sous contrôle judiciaire avec l'obligation

un cautionnement de 500 000 francs en dix versements mensuels de 50 000 francs, le premier devant intervenir le 15 janvier 2001, ce cautionnement garantissant à concurrence de 200 000 francs sa représentation

de contrôle judiciaire consistant en la fourniture d'un cautionnement de 1 million de francs ; "aux motifs que cette obligation est justifiée, compte tenu non seulement des possibilités financières

société Cel, mis en examen pour escroqueries à la "carambouille" au préjudice des fournisseurs de la société pour un montant de 926 326 francs, a été placé sous contrôle judiciaire avec notamment pour obligation

interdiction d'exercer une activité dans le domaine de la téléphonie ; - verser un cautionnement de 100 000 euros, en dix versements mensuels de 10 000 euros, le premier devant intervenir avant le 15

de l'instruction ; - interdiction d'exercer une activité dans le domaine de la téléphonie ; - verser un cautionnement de 30 000 euros, en dix versements mensuels de 3 000 euros, le premier devant intervenir

en conséquence confirmée en son principe mais infirmée s'agissant du quantum du cautionnement, les autres obligations demeurant inchangées » ; "1°) alors que le montant et les délais de versement du

Z... dispose d'un patrimoine substantiel lui procurant des revenus proportionnels, qu'il convient de ramener la caution payable à 100 000 euros en deux versements de 50 000 euros et d'ordonner la prise

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé Frédéric X... sous contrôle judiciaire avec pour obligation