; qu'en décidant le contraire, au motif central que déduire de l'existence d'une clause de non-concurrence interdisant en l'espèce au bailleur "d'exploiter indirectement un fonds de commerce" à celui

, auprès de la société Claude Charie, devenue la société Elidis boissons services (la société Elidis) ; que cette dernière a poursuivi l'indemnisation du préjudice résultant du manquement à cette obligation

de payer les primes de fin d'année, et les primes de vacances, mais également en raison du caractère tardif du versement des compléments de salaires ; qu'en déboutant Mme [E] de sa demande en paiement

La banque fait encore le même grief à l'arrêt, alors « qu'à défaut d'exécution de son obligation d'information annuelle de la caution, la banque encourt la déchéance du droit aux intérêts échus depuis

médecin du travail inapte à son emploi ou à tout emploi dans l'entreprise, en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle soit engagée ; que l'inobservation de cette obligation

d'une réduction et que l'acquéreur n'avait aucune obligation de paiement, la cour d'appel a violé les articles 1583 du Code civil et 13 de la loi du 29 juin 1935, et alors, d'autre part, que la réduction

d'un droit assorti de plusieurs conditions suspensives et avait dénié à cette société toute qualité à agir dès lors que n'était pas apportée la preuve de la réalisation desdites conditions ; qu'en décidant

activité au service de la société Domrémy, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, en outre, qu'en décidant

light s'est en outre engagée à s'approvisionner, pour d'autres sortes de boissons, auprès de cet entrepositaire ; que ce dernier a poursuivi l'indemnisation du préjudice résultant du manquement à ces obligations

Y... a été engagé à compter du 1er septembre 1978 en qualité de "débutant coiffeur messieurs", par contrat de travail comportant une clause de non-concurrence applicable pendant un an dans un rayon de

L'obligation, pour le ministère public, d'assister à l'audience dans les cas où il est partie principale, qui résulte de l'article 431 du code de procédure civile, ne porte que sur l'audience au cours

[Z] soutenait expressément que l'assureur avait manqué à son obligation d'information et de conseil envers la société Les Déménageurs de France puisqu'elle avait omis de lui conseiller la souscription

cependant que l'obligation de remboursement de M.

du salarié dépendra de la réalisation d'un objectif, cet objectif doit être fixé par accord des parties ou, à défaut, par le juge, mais ne saurait être fixé unilatéralement par l'employeur ; qu'en déboutant

de l'article 4-1-2 du protocole d'accord relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements du 14 mai 1992 que la hiérarchie directe des agents a obligation

et R. 516-1 du Code du travail qu'en matière prud'homale, par exception au 2e alinéa du premier de ces deux textes, lorsque l'instance est éteinte par l'effet d'un désistement, une nouvelle demande dérivant

retenant, d'un côté, que l'agence de publicité n'était pas fondée à réclamer comme un dû un forfait d'honoraires comparable à celui convenu par le premier avenant que la société Everex n'était pas obligée

de sécurité de résultat ; qu'en décidant que la société avait satisfait à cette obligation, quand la cour relevait la carence de l'employeur dans le suivi de l'organisation et de la charge de travail