suivantes : Constater l’exigibilité prononcée par la requérante, la juger régulière ;A titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire des contrats pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation

- la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement, son prononcé pour non respect par le locataire de son obligation

Q... , au moment où la caution a payé, disposaient du moyen de nullité d'ordre public de direction pouvant invalider partiellement leur obligation principale ci-dessus exposé et en application de l'article

la déchéance du terme prononcée par la société BNP PARIBAS et la dire régulière,A titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire des contrats pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation

principale contractée par une personne physique" il faut lire : "Attendu que ce texte ne s'applique qu'aux cautionnements indéfinis d'une obligation principale contractés par une personne physique" ;

PRINCIPALE A ETE EXECUTEE EN PARTIE, N'EXISTE QUE SI CETTE OBLIGATION EST EFFECTIVEMENT SUSCEPTIBLE D'EXECUTION PARTIELLE, ET ALORS QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU L'OBLIGATION PRINCIPALE CONSISTAIT

de garantie et de l'obligation principale ainsi que celui formé contre la compagnie Axa assurances ; Sur la recevabilité du pourvoi n° M 99-19.864, contestée par la compagnie Axa assurances : Vu

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en ne retenant pas que la nature de l'obligation principale, contractée pour le compte de la puissance publique ivoirienne, entraînait la nullité

constater l’exigibilité prononcée par la requérante et, à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire des contrats pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation principale de remboursement

d'obligations d'une durée déterminée, fixent une durée au cautionnement qui excède celle de l'obligation principale, que ces actes ne comportent aucune indication de nature à expliciter

principale ; qu'en déclarant dès lors que le cautionnement de l'espèce était civil, sans rechercher si la caution avait un intérêt dans l'obligation principale, la Cour d'appel, qui s'est fondée sur un

M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, « alors que les hypothèques s'éteignent par l'extinction de l'obligation principale ; que la prescription extinctive est un mode d'extinction

statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'acte de cautionnement mentionnait l'identité du débiteur principal et du créancier et la nature de l'obligation principale, à savoir un prêt professionnel

de règlement ; que l'obligation de règlement de la caution naissant au jour où l'obligation garantie est exigible, le report de la date d'exigibilité de l'obligation principale reporte nécessairement

du créancier à l'encontre de la caution ; que la seule fixation, par l'acte de cautionnement, d'une durée du cautionnement excédant le terme de l'obligation principale cautionnée ne restreint pas dans

QUI EN DECOULE NE COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR OU L'OBLIGATION PRINCIPALE EST EXIGIBLE, QU'EN L'ESPECE, LA PRESCRIPTION DE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE "N E F " N'AVAIT COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DU

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que les hypothèques s'éteignent par l'extinction de l'obligation principale ; que la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit

DE LA CAUTION EST L'ACCESSOIRE DE CELLE DU DEBITEUR PRINCIPAL, QU'EN PARTICULIER, L'OBLIGATION DE LA CAUTION DISPARAIT EN CONSEQUENCE DE LA NULLITE ET DE L'EXTINCTION DE L'OBLIGATION PRINCIPALE, QU'ELLE