un mouvement de grève et de mettre à la charge de la RATP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; le syndicat soutient que la direction de la RATP oblige

des motifs pertinents que la cour d'appel adopte que le tribunal de grande instance a retenu que ce défaut d'information de Mme X... était constitutif d'un manquement de la société Beausserie à ses obligations

le règlement intérieur de cet établissement, 2°) rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif de Paris par l'association du personnel de la Chambre de métiers de Paris et 19 agents

voies et délais de recours, en méconnaissance des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ; - aucune disposition, notamment du décret du 4 janvier 2002, n'oblige

même de mettre fin à celui-ci ; qu'aucune pièce n'établit qu'il s'agissait d'une simple proposition que la société ITI pouvait discuter, alors que l'avenant entraînait une modification profonde des obligations

production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, premier alinéa, de l'arrêté du 29 juin 1990, qui fait obligation

justificatif de son employeur ; Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’acte : les prélèvements portent atteinte au principe du consentement mutuel ; ils méconnaissent les obligations

Cette protection s'applique à tous les agents publics, quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions. 3.

X... a, ensuite, en 1989, assigné les Mutuelles unies et leur agent général, M.

Elle soutient que : - recrutée par la ville de Marseille en qualité d'agent contractuel à temps complet pour la période du 8 avril au 7 septembre 2022, elle a été victime d'un accident le 12 juillet

contrôleur aurait pu lui adresser en même temps que le procès-verbal et alors même que le même jour le contrôleur informait sa hiérarchie de cette restitution ; que par ailleurs, aucun texte ne fait obligation

du décret du 16 septembre 1985 relatif, notamment, au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires et à la cessation définitive des fonctions, que la mise en disponibilité d'office de l'agent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2007) que Mme X..., agent de la SNCF, a informé téléphoniquement

Il soutient que : - il n’a commis aucune faute dès lors qu’il a joint à son mail de remontée d’informations adressé à sa hiérarchie l’écrit de l’agente, auteur de la gifle assénée à un mineur accueilli

précitée, celui en vertu duquel il est établi", qu'"il fixe la date d'effet et le terme de l'engagement et définit le poste occupé et ses conditions d'emploi", qu'"il indique également les droits et obligations

Cette protection s'applique à tous les agents publics, quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions. 3.

et rejeté en conséquence les demandes de l'Administration ; "aux motifs que " Michel X... fait à bon droit valoir que, lors de son audition du 25 mars 2002 (D. 17), il n'a pas été avisé par les agents

ne pouvait être suffisante pour neutraliser les vulnérabilités mises en avant par l'administration ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'aucune règle ne faisait obligation