Mme veuve X... et ses enfants se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 6 juillet 1977 rendu au profit de la Banque Rothschild, devenue L'Européenne de Banque.

, qui est tenu d'une obligation particulière d'information, doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en retenant qu'elle ne rapportait pas la preuve que la Société générale agence

Par le jugement déféré du 18 octobre 2006, le tribunal a rejeté la demande, considérant que les obligations du banquier instituées par l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation n'avaient

X... a ordonné à la RNB (Luxembourg) de transférer tous les avoirs de la société Catshell dans cette banque vers le compte courant de la RNB (Suisse) ce qui fut fait; que par acte sous-seing privé du 24

chèques impayés à la première présentation, chacun des chefs de demande étant inférieur à 13 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la décision rendue sur plusieurs demandes relatives à l'obligation

base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable ; 2°/ que la compétence du client, dont dépendent les contours des obligations

A l'appui de ses prétentions, elle rappelle les termes de l'article L 131-73 du code monétaire et financier qui donne obligation au banquier d'informer préalablement le titulaire du compte avant tout rejet

oblige le banquier à réparer le préjudice subi par les tiers victimes ; qu'en l'espèce la Caisse de Crédit mutuel de Rezé a laissé, sans réagir, sa cliente, Mme Catherine Z..., encaisser pendant plusieurs

que le décret attaqué n'a pas davantage contrevenu aux prescriptions de l'article 73 du décret du 30 octobre 1935, dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi du 30 décembre 1991, qui font obligation

X... ; que la banque a prélevé une somme à titre de pénalités et de frais divers ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Pour débouter ensuite M. et Mme [L] de leur demande formée contre la banque, l'arrêt énonce que si la seule remise de la notice ne suffit pas à satisfaire à l'obligation du banquier, il convient de rappeler

Le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente du fonctionnement d’un compte.

BANQUE POPULAIRE LOIRE et LYONNAIS et pour ester présentement en justice ; Attendu que le banquier escompteur qui revendique la qualité de porteur légitime de lettres de change et entend exercer l'action

le chantier, la société Erica a assigné la BTP banque en paiement de la somme représentant le montant de la retenue de garantie ; Attendu que, pour condamner la BTP banque à payer une certaine somme

[T] de leurs demandes ; 1°/ ALORS QUE, le devoir de vigilance s'impose au banquier tant à l'ouverture du compte qu'en cours de fonctionnement ; que manque à son devoir de vigilance la banque qui procède

Mme B... dont il n'est pas établi qu'elle aurait acquis cette expérience en dehors de son activité professionnelle, doit être considérée comme une emprunteuse profane ; que le devoir de mise en garde oblige

d'information et de conseil et engagé sa responsabilité ; que les obligations du banquier en matière d'assurance de groupe bénéficient aussi bien à l'emprunteur qu'à la caution ; que dans le cadre de

la BPE ne disposait d'aucun partenariat avec les entités en cause ni d'aucune information privilégiée sur leur situation, d'autre part, que le contrat de prêt ne comportait aucune clause faisant obligation