Danièle Bolloré en qualité de déléguée à l'information médicale (coefficient 5B) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 16 septembre 1996.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association ADEI-ADPP, qui avait été déléguée à la tutelle d'État ouverte à l'égard de France

En conséquence, le 21 janvier 2011, l’administrateur de la société débitrice fut informé de l’obligation de déléguer un représentant pour participer à cet acte de procédure, ce qu’il ne fit pas.

officiels et les délégués auprès du corps arbitral ; il résulte de ces dispositions que toute personne licenciée agissant en qualité de délégué est considérée comme officiel d'une rencontre ; au demeurant

BANQUE THEMIS DEVENUE BANQUE FIDUCIAL EN ABRÉGÉ FI DUBANQUE S.A.S.

3 avril 2025, notifié le 5, et modifié par un arrêté du 2 mai 2025, consistant, notamment, en une interdiction de se déplacer à l'extérieur du territoire de la commune de Créteil (94) et en une obligation

L'article 3 «'OBJET'» précise que «'Le délégataire reconnaît que le délégant pourra contracter avec des tiers autres que le délégataire, pour une délégation de nature similaire portant sur un volume d'obligations

Le 28 novembre 2006, Mme [C] a été élue membre titulaire de la délégation unique du personnel, collège cadre. A compter du 1er février 2007 M.

s'ensuit que le licenciement du salarié a été prononcé en méconnaissance par l'employeur de son obligation de consultation pour avis des délégués du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait

moyen par lequel le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation

La SCI Saint-Joseph fait valoir que, dans le cadre du contrat de délégation imparfaite de créances conclu le 1er décembre 2003 avec la SODEMA, elle a consenti à déléguer les loyers qu'elle était censée

Que la cour relève que Monsieur [H] a fait régler par la société JD Finances les échéances du prêt en 1999, 2000 et 2001 et qu'il a lui même convenu, dans une lettre du 22/3/1999, qu'il avait l'obligation

oblige personnellement le délégué envers le délégataire et donne au délégataire un droit exclusif sur la créance déléguée; qu'ainsi, avertie du non-paiement aux échéances convenues des marchandises livrées

syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que l'obligation

d'économies d'énergie déléguées sur la période considérée : précarité énergétique ou non ;/ 3° En cas de délégation totale de l'obligation, les quantités mentionnées à l'article R. 221-2 prises en compte

depuis le 1er janvier 2017 et par voie de conséquence l'obligation de consultation des délégués du personnel ", que "le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine

licenciement litigieux, que la société La Poste ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, de ce qu'elle ne serait pas assujettie aux dispositions de l'article L. 1226-10 précité, et en particulier à l'obligation

unique du personnel étaient consultés de sorte que, sans distinguer entre les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel, l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de consulter les