En revanche, il ne fait pas obstacle, non plus qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire, à ce que les proches de ces victimes sollicitent une indemnisation en raison de leurs propres préjudices

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

de propriété qui comporte la libre disposition du bien en cause ; qu'à titre subsidiaire, la durée anormale d'inaction de l'Etat suffit à justifier la gravité du préjudice résidant notamment dans l'obstacle

QUE LA DAME MAURIN A, DE SON COTE, FAIT PREUVE D'INATTENTION EN SE RETOURNANT BRUSQUEMENT SANS PRENDRE GARDE A LA PRESENCE DE L'OBSTACLE NON LOIN DUQUEL ELLE SE TROUVAIT DEPUIS UN MOMENT ; QUE L'IMPRUDENCE

particulièrement bref caractérisant le respect par la requérante de l'exigence d'action immédiate exprimée à l'article 342 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel a opposé un obstacle

privée et familiale ; - la durée de cette interdiction de circulation sur le territoire est manifestement excessive au vu de sa situation personnelle et familiale ; - la décision attaquée fait obstacle

articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de refus d'y faire droit au terme d'un délai de quatre mois, sans qu'y fasse obstacle

permettant de les comprendre ; b) décrire les conditions dans lesquelles le convoi et notamment la barge Michigan a heurté un obstacle sous-marin le 23 avril 2021, rechercher l'origine et les causes

soutient que : - la motivation du jugement est lacunaire ; - la responsabilité de la commune est engagée pour défaut d'entretien de la voie, la dalle descellée ayant entraîné sa chute constituant un obstacle

G..., en son nom propre ainsi qu’en qualité de représentant légal de son fils mineur, M. C...

Enfin, si le requérant réside à proximité de l'avenue du Prado, il ne résulte pas de l'instruction qu'il avait connaissance de la présence sur la chaussée de ces obstacles non signalés.

à la prise en considération de faits antérieurs dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai et ne font pas obstacle non plus à la prise en compte de griefs antérieurs de

En revanche, il ne fait pas obstacle, non plus qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire, à ce que les proches de ces victimes sollicitent une indemnisation en raison de leurs propres préjudices

La société Pacifica fait valoir que le bien incendié ne serait pas précisément identifié, prétendant que le bien détruit correspondrait à un bâtiment non déclaré au contrat.

du 11 février 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° V 14-26.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Par un arrêt du 15 janvier 2007, le tribunal fit droit à la requérante en estimant que le principe de non ‑ discrimination fondée sur le sexe avait été violé à son égard.

est présumée en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour et doit être regardée comme satisfaite dès lors que l'arrêté a pour effet de la faire basculer dans le séjour irrégulier et fait obstacle

visant à solliciter leur condamnation à lui payer une somme provisionnelle de 5.000€ en réparation de son préjudice en raison de la violation d'accès à la servitude de passage, du fait de la présence d'obstacles

Toutefois ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai et ne font pas obstacle non plus

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars 2020 et 4 février 2022, M. et Mme A C, agissant en leur nom personnel et en celui de la SCI " 15 Alphonse Daudet " demandent