sera rappelé que l'opposition à une injonction de payer revêtue d'une formule exécutoire ne peut pas conduire à la mainlevée de la saisie attribution pratiquée en vertu de cette ordonnance mais fait obstacle

MARTY, A DEMANDE UNE MODIFICATION DE LA DATE FIXEE POUR LA CESSATION DES PAIEMENTS DE SOL, DEBITEUR DE LA X..., DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

Ils en déduisent que seul un recours contentieux est susceptible de s'analyser en un obstacle au paiement.

d'un emploi salarié non agricole avait procuré un appoint financier sans incidence appréciable, et qu'il n'était pas démontré que la maladie de Mme A... qui, de 1975 à 1980, n'avait pas constitué un obstacle

LITIGIEUX DE LA BANQUE, NE RELEVE PAS QUE CELLE-CI, EN ACQUERANT LE CHEQUE, AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR, ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'OPPOSITION NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE

de la somme de 15 000 euros pour procédure abusive, la cour d'appel a retenu que l'action de la société Emballages diffusion aurait été engagée pour "faire obstacle" au paiement de factures, en reconnaissant

de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'elle ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement

de cette somme ou, en cas d'obstacle au paiement, sa consignation, sous réserve que ces emprises aient fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance d'expropriation

d'un emploi salarié non agricole avait procuré un appoint financier sans incidence appréciable, et qu'il n'était pas démontré que la maladie de Mme Z... qui de 1975 à 1980, n'avait pas constitué un obstacle

contribué à alourdir l'endettement de la société Les Ambassadeurs ; Attendu que, pour retenir la faute de la banque, l'arrêt retient que le déséquilibre du compte Le Napoléon a nécessairement fait obstacle

par le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, autorité expropriante, à Monsieur [F] [L], partie expropriée à la somme de cent onze mille euros ( 111 000 € ) ; Dit qu'en cas d'obstacle

L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, autorité expropriante, à Monsieur [Y] [M] et à Monsieur [Z] [M], parties expropriées à la sommede cinquante-six mille euros (56 000€); Dit qu'en cas d'obstacle

que ni l'opposition à paiement faite au maître de l'ouvrage par la société Sals par lettre du 19 décembre 1991 ni la sommation de paiement signifiée le 23 janvier 1992 ne valaient mise en demeure au sens

application des clauses du contrat d'entreprise, la cour d'appel a pu retenir, répondant aux conclusions, que la réclamation de l'entrepreneur n'était pas justifiée, la réception de l'ouvrage ne faisant pas obstacle

postes « palier sur loyer », « honos analyse assis » et « charges fonds marketing » sans que la locataire prétende avoir contesté ces rubriques à un quelconque moment, ni que ces mentions aient fait obstacle

X..., ès qualités, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 621-24 du Code de commerce que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne fait pas obstacle

Elle rappelle, en outre, une jurisprudence selon laquelle l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer ne conduit nullement à la mainlevée de la saisie litigieuse mais fait seulement obstacle au

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-65-2° du Code de l'expropriation ; Attendu que dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles R. 13-67 et R. 13