Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie internationale de banque, aux droits de laquelle vient la société Banca Intesa Sanpaolo (la banque), a accordé, pour l'acquisition d'un immeuble, un prêt

2015, le Tribunal Civil de Première Instance de Papeete a : - dit qu'en ne fournissant pas à la banque les justificatifs financiers qu'elle leur demandait dans le cadre de l'examen de leur demande d'octroi

Constaté la forclusion de l'action de la SAS NACC venant aux droits de la BFCOI envers Mme [H], au titre du crédit immobilier en date du 9 juillet 2014, .

. **** FAITS ET PROCEDURE Mme [L] a signé le 15 juillet 2004 un mandat d'agent de la société UCB pour l'octroi de prêts immobiliers aux particuliers sur le territoire de la Martinique, puis

P..., banquier sollicité pour l'octroi d'un prêt immobilier, dans lequel Mme M... note : « Monsieur T... souhaite conserver les parts sociales de la SCI AG2A, ainsi que l'ensemble des biens immobiliers

Elle évoque son déménagement précipité de ce logement au 11 octobre 2017, l'indemnité de départ qu'elle a dû acquitter à hauteur de 3 199,95 euros pour la renonciation à ce projet immobilier

Cette dernière a établi une attestation de refus de prêt datée du 9 octobre 2020 selon laquelle elle certifie que la SCI « a sollicité notre établissement en date du 21 juillet 2020 en vue de l'octroi

immobilier à la société civile immobilière X...

Elle fait valoir essentiellement que : - alors qu'elle avait obtenu un accord de principe de la banque sur l'octroi d'un prêt immobilier et que le délai de rétractation du compromis était expiré, la banque

générales de la convention de compte, Vu les jugements entrepris en date du 12 mars 2019 et le jugement rectificatif en date du 4 juin 2019, JUGER que le CIC n'a commis aucune faute dans le cadre de l'octroi

De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que cette assurance ne constituait pas une condition d'octroi du prêt.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en ne fournissant pas à la banque les justificatifs financiers qu'elle leur demandait, dans le cadre de l'examen de leur demande d'octroi de prêt immobilier

Cette fiche, manifestement établie par la banque, est erronée puisqu'elle ne tient aucun compte de la charge de remboursement du prêt immobilier souscrit auprès de la même banque le 15 mars 2011.

du prêt immobilier, Dire et juger que mesdemoiselles [D] [Y] et [T] [Y] ont remis des documents faux et/ou falsifiés au CIC lors du montage du prêt immobilier consenti, en violation de l'article 17

produit la copie, établie le 3 décembre 2011 et certifiée conforme à l'original par la Société Générale, agence d'[Localité 3], de la lettre datée du 25 janvier 2006, déposée par les époux [D] en vue de l'octroi

Ce prêt était garanti par le privilège de prêteur de deniers sur l'immeuble ainsi que par le cautionnement solidaire des co-associées.

[B] et [T] à l'égard du Crédit immobilier de France sur la validité du contrat de prêt et de l'engagement de caution de M.

Mme [G] prétend que son interlocuteur au sein de la Banque Populaire Rives De [Localité 9] lui aurait conseillé de souscrire un prêt immobilier in fine plutôt qu'un prêt classique immobilier, car les charges