- le montant total des frais de 5 000 euros a été financé par l'octroi d'un troisième emprunt. - les frais de courtage étaient une condition d'octroi des prêts immobiliers.

* * Vu le jugement du 27 mai 2014 par lequel le Tribunal de grande instance de Paris a : - dit que les époux X...avaient commis une faute dans la non-réalisation de la condition suspensive d'octroi

Le 1er octobre 2020, lors d’un appel téléphonique Mme [N] a été informée par la banque du refus de l’octroi d’un prêt immobilier.

leurs signatures, - dire que la BPAURA a manqué à son devoir de mise en garde lors de l'octroi du prêt immobilier, - condamner la banque : * à leur restituer à titre de dommages-intérêts le montant

des prêts, alors que seules sont en cause les conditions d'octroi du prêt immobilier puisque rien n'est demandé relativement au prêt personnel dont le remboursement au demeurant est touché par la forclusion

[X] pour avoir manqué à son devoir de mise en garde lors de l'octroi du prêt immobilier dénommé Primo+ amortissement immédiat n°9406387, l'a condamnée à régler à titre de dommages-intérêts, à la SCP [

convient de constater que José X... et Marina Y... ne rapportent pas la preuve qui leur incombe de leur prétention selon laquelle la SA CIC Lyonnaise de Banque aurait commis une faute en leur refusant l'octroi

; qu'« à cet égard, les consorts X... ne sauraient se prévaloir de la lettre que la société Cafpi a adressée le 28 janvier 2008 à une sci X... en cours de constitution pour l'informer du refus de l'octroi

de prêts immobiliers ainsi que pour l'octroi de prêts personnels à ses clients ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la clause litigieuse était proportionnée

Sur l'assiette de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1585-D du code général des impôts : "I- L'assiette de la taxe locale d'équipement est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier

Sur l'assiette de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1585-D du code général des impôts : "I- L'assiette de la taxe locale d'équipement est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier

, ni ne leur a donné ses instructions quant à l'affectation du produit de la vente, se bornant à transmettre à la SCI MVS les conditions d'octroi du prêt immobilier conformément à sa demande ; qu'il n'a

Vous n'avez pas respecté les règles générales de prévention et de vigilance rappelées dans les instructions suivantes : - N° 9428 du 10 août 2014 (octroi de prêts immobiliers) - N° 20304 du 29 juillet

[T] [Z] pour la réalisation de ses diverses opérations alors qu'il le savait personnellement insolvable ; qu'il lui a, par ailleurs, consenti des prêts pour des sociétés civiles immobilières douteuses

fruits de leur travail ; qu'il est en particulier relevé que l'acquisition de 1988 a partiellement nécessité l'octroi d'un prêt immobilier ; qu'il n'est donc pas établi que Y...

de l'octroi du prêt immobilier et non seulement une condition d'exécution de ce contrat, et ce quand bien même l'absence de souscription d'une telle garantie serait sanctionnée par la déchéance du terme

venaient à se révéler faux ou inexacts, alors qu'ils étaient déterminants pour l'octroi du prêt. 3.

du CIC en date du 12 mars 2010 adressée à la société MVS comprenant l'ensemble des conditions d'octroi du prêt immobilier, dont l'emploi par les époux [O] du prix de vente du bien en remboursement