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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre, JU
DTA_2002851_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
est illégal : en application de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'État est tenu de prêter le concours de la force publique à l'exécution des jugements ; - l'octroi du
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304786_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il ressort des écritures en défense présentées par le préfet, et non contredites en réplique, que les locataires pour lesquels l'octroi du concours de la force publique a été demandé ont été relogés.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2009852_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par le présent recours, l'association Coallia sollicite l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis en raison du retard dans l'octroi du concours de la force publique.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200400
13 mars 2008
13 mars 2008
Y..., a assigné la banque Intesa France en réparation du dommage qu'il imputait à sa faute dans l'octroi de concours financiers pour l'acquisition d'un immeuble ; Attendu que, pour dire l'action de
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2009846_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par le présent recours, l'association Coallia sollicite l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis en raison du retard dans l'octroi du concours de la force publique.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2009847_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par le présent recours, l'association Coallia sollicite l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis en raison du retard dans l'octroi du concours de la force publique.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2009848_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par le présent recours, l'association Coallia sollicite l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis en raison du retard dans l'octroi du concours de la force publique.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2009849_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par le présent recours, l'association Coallia sollicite l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis en raison du retard dans l'octroi du concours de la force publique.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2009850_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par le présent recours, l'association Coallia sollicite l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis en raison du retard dans l'octroi du concours de la force publique.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00003
18 janvier 2011
18 janvier 2011
des concours litigieux ait été égale à zéro, ce que contredisaient les constatations mêmes de l'arrêt attaqué faisant ressortir que la situation du débiteur était gravement obérée au moment même de l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508967_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a accordé l’octroi
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2002561_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La société requérante soutient que le retard dans l'octroi du concours de la force publique lui a causé un préjudice en raison de l'impossibilité de vendre ses biens en raison de leur occupation et l'a
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202644_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
2022, la société Foncière Epilogue, représentée par Me Cordier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 743, 17 euros, augmentée de 3 500 euros mensuels jusqu'à l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509336_20250801
1 août 2025
1 août 2025
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de report de la date d'octroi
Source officielle3ème chambre
DTA_2201730_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Le 9 avril 2021, Mme A a saisi par voie d'huissier le préfet du Cher aux fins d'octroi du concours de la force publique pour assurer l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Bourges.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2004464_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de la force publique a été requis le 14 mars 2019 et n'a pas été octroyé ; - le refus d'octroi du concours de la force publique lui a causé des préjudices directs et certains en raison de l'indisponibilité
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035171061
3 juillet 2017
3 juillet 2017
de la force publique ayant été requis depuis le 3 juillet 2015, cela fait plus deux ans qu'ils sont dans l'attente de l'octroi du concours de la force publique ; - le refus de concours de la force publique
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215676_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il soutient que : - la décision d'octroi du concours de la force publique est irrégulière dès lors qu'elle ne lui a pas été transmise ; - elle a été signée par une autorité incompétente et est entachée
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507452_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
son relogement à la suite du jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 18 juillet 2024 ordonnant son expulsion et de la décision du 11 août 2025 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a accordé l'octroi
Source officiellecomm
61372689cd58014677426565
9 juillet 2002
9 juillet 2002
débiteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait, pour retenir sa responsabilité dans l'octroi
Source officiellePage 2 sur 2287