A l’appui de sa requête tendant à l’octroi d’une remise gracieuse de sa dette contractée au titre de l’aide personnelle au logement, Mme A..., qui est de bonne foi, invoque ses difficultés financières

soutient que : - l'indu est justifié, ayant pour origine la nécessaire régularisation des taux d'abattement appliqués aux BIC et BNC de l'intéressé ; - les conditions ne sont pas remplies pour l'octroi

Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une remise gracieuse ou d'un échelonnement de paiement : 2.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle porte sur l'indu constaté en décembre 2022 ; - les conditions ne sont pas remplies pour l'octroi d'une remise gracieuse.

L'octroi d'une remise gracieuse n'est qu'une faculté pour l'administration.

Elle soutient que : - l'indu de prestations familiales ne relève pas de la compétence du tribunal administratif ; - les conditions ne sont pas remplies pour l'octroi d'une remise gracieuse.

Aux termes de l’article R. 247-1 du même livre : « Les demandes prévues à l’article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service

gracieuse de cet indu.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B demande au tribunal de procéder au réexamen de sa situation et de lui accorder, en outre, une remise gracieuse correspondant

au logement ; 2°) de lui accorder en conséquence, à titre principal, une remise gracieuse totale de l'intégralité des dettes mises à sa charge, ou, à titre subsidiaire, une remise gracieuse de l'une

gracieuse de la somme précitée que lui a adressée Mme X... ; Considérant que l'octroi d'une remise gracieuse n'est qu'une simple faculté pour l'administration ; que la décision refusant une remise gracieuse

de prononcer la remise gracieuse d'une imposition en litige devant lui.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de

gracieuse de sa dette d'un montant de 1 774,92 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active.

d'une remise gracieuse de l'indu ou d'un délai de paiement.

X... : Considérant que l'octroi d'une remise gracieuse n'est qu'une simple faculté pour l'administration ; qu'ainsi la décision refusant une remise gracieuse ne peut être utilement déférée au juge de l'excès

A demande l'annulation de cette décision ; Considérant que l'octroi d'une remise gracieuse n'est qu'une simple faculté pour l'administration ; qu'ainsi la décision refusant une remise gracieuse ne peut