invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

DE MEUBLES SUR LESQUELS EST CALCULEE L'INDEMNITE DUE PAR LES AUTRES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967.

garantie revêtait pour elle, d'autre part, que l'organisme prêteur n'avait, ultérieurement, donné aucune instruction au notaire pour régulariser cette sûreté ; qu'elle a ainsi pu décider que cet officier

B..., d'un acte authentique de cession établi, à leur profit, par cet officier public et de le condamner en conséquence, in solidum avec M.

d'un prêt concerné par le dispositif susvisé, la créance de la SCP Junillon et Wicky relevait du mandat donné à l'occasion de l'appel ainsi que des dispositions légales régissant la rémunération des officiers

et exercice d'une activité dans des conditions de nature à créer une confusion avec une fonction publique ou une activité réservée à des officiers publics ou ministériels était ouverte le 31 juillet 2010

précisant qu'il assurait actuellement le secrétariat de la société Elysée Palace; qu'il est constant que ces formalités n'ont pas été effectuées; qu'en décidant, pour écarter la responsabilité de cet officier

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2019), la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2019), la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et

2 juin 2016, les commissaires-priseurs judiciaires ont, avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les

période allant du 30 novembre 1972 jusqu'au jour du partage et a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour l'établissement d'un compte ; que le projet d'état liquidatif établi par cet officier

, des officiers publics et des compagnies judiciaires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 10.

ministériels ; Vu le décret du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre

AVAIT ETE COMMIS POUR PRETER SON MINISTERE EN QUALITE D'OFFICIER PUBLIC, QUE M B...

ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (C.A.V.O.M.) à l'égard des agents de change et anciens agents de change ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture du risque vieillesse