ou les citoyens chargés d'un service public ; que la qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service public, au sens de ce texte, est reconnue à celui qui accomplit

[V], de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels des officiers publics et des compagnies judiciaires, et après en avoir délibéré conformément à la

l'exécution aux fins d'annulation du procès verbal de signification ; qu'elle a soutenu que, contrairement aux déclarations consignées dans cet acte, elle habitait à la première adresse à laquelle l'officier

à compter du jugement à intervenir ; CONDAMNER la Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers publics, Officiers Ministériels et Compagnies judiciaires '[1]' à payer à Monsieur [E] [F] la somme de 2

côté mer (Polynésie française), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

[C], de la SCP Gaschignard, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, et l'avis de M.

B... l'a alors assigné, ainsi que l'officier public et ses co-associés, en demandant la condamnation in solidum de MM.

chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 11 juin 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de la Gironde, X... sous l'accusation de faux commis par un officier

Y..., notaire; qu'ayant constaté qu'après paiement par cet officier public de sommes dues au Trésor public et à divers autres créanciers, il ne subsistait de ce montant qu'un disponible de 14 567,11 francs

H... qui, par courrier du 16 mai 2017, a fait opposition et contesté l'infraction au motif qu'il n'avait pu vérifier les photographies, "non délivrées par l'officier public". 5.

chambre de discipline), sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée et des articles 13 et suivants du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers

I..., notaire, et ont engagé différentes actions civiles et pénales contre les consorts Y... et contre l'officier public ; qu'ils ont sollicité l'autorisation de prendre une inscription provisoire d'hypothèque

A..., héritier de l'officier public, que l'assureur de celui-ci, la Mutuelle générale française accidents (MGFA) en paiement de la somme précitée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

société aux fins de se voir garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées contre eux dans la procédure dont ils faisaient l'objet; que l'arrêt attaqué, retenant la responsabilité de l'officier

1981, la liquidation et le partage de la communauté et des successions de leurs parents ; que cette décision a désigné un notaire pour effectuer ces opérations ; que l'état liquidatif établi par cet officier

comportant des mentions qu'il savait mensongères, l'abandon par Y... de ses responsabilités municipales est sans influence sur les irrégularités qu'il est susceptible de commettre dans son exercice d'officier

et des libertés fondamentales implique que le délai d'appel d'un jugement prononçant une sanction contre un officier public ne lui soit opposable que si ce jugement a été porté à sa connaissance avec

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° H 21-25.505