AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00564
11 mai 2023
11 mai 2023
[Y] [T] [W] coupable de transport, détention, acquisition, offre ou cession non autorisés de stupéfiants, en l'espèce de « l'ice », du 1er janvier 2021 au 4 octobre 2021, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement
Source officiellePage 2 sur 840
comm
61372349cd58014677407d3e
11 mai 1999
11 mai 1999
Agence Plage et d'exploitation de l'Agence Plage (les sociétés) avec "confusion des masses actives et passives", le Tribunal a ordonné la cessation d'activité, rejeté le plan de continuation et choisi l'offre
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