première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 juillet 2001), que Mme X..., locataire d'un logement appartenant aux consorts Y..., ayant reçu de ceux-ci, le 9 juillet 1998, un congé avec offre

X..., un congé avec offre de vente le 12 octobre 1990, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que M.

Le 2 avril 2019, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec offre de vente à effet du 11 décembre 2019, puis l'ont assignée en validation de ce congé, en expulsion et en paiement d'une indemnité

X..., M. et Mme Y... ont fait délivrer à leur locataire un congé avec offre de vente ; qu'un jugement a validé le congé, ordonné l'expulsion des occupants, fixé le montant d'une indemnité d'occupation

n'est pas réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet

[G] [D] de leurs demandes tendant à voir dire nulle et de nul effet l'acceptation de l'offre de vente pour défaut de réitération de la vente dans le délai de quatre mois, voir déclarer M.

Par exploit de commissaire de justice du 23 septembre 2022, un congé valant offre de vente a été signifié à [R] [Z] à effet du 25 avril 2023.

Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception.

[J] (le locataire), lui ont délivré un congé avec offre de vente de l'ensemble immobilier dont dépendait ce logement. 2.

son expulsion alors, selon le moyen : 1°/ que le congé pour vente s'analysant en une offre de vente, l'agent immobilier doit être en possession d'un mandat spécial pour procéder à sa

consorts [R]), propriétaires indivis d'un bien immobilier comprenant un local à usage de bureaux, donné à bail à la société LPE Advisory (la société LPE), et une cave en sous-sol, notifié à celle-ci une offre

réalisée est de ce fait en réalité inférieure de 33 % au prix de l'offre de vente qui leur a été faite ; Mais considérant que le congé mentionne bien les futurs travaux à la charge des copropriétaires

X... a accepté l'offre de vente faite, le 4 février 1999, par les consorts Y..., portant sur des parts et actions de sociétés exploitant des fonds de commerces ; que le 26 février 1999, les consorts Y.

après cassation (3e Civ., 24 mars 2004, pourvoi n° 02-19.242), que la société La Fourmi immobilière a notifié, le 20 novembre 1995, à Mme X..., locataire d'un appartement lui appartenant, un congé avec offre

Par jugement définitif du 21 mai 2015, le tribunal d'instance du 8eme arrondissement de Paris a jugé que la notification de l'offre de vente faite à Mme [J] le 9 février 2007 était nulle et de nul effet

Y... leur a fait signifier un congé avec offre de vente moyennant le prix de 100 000 francs ; que les époux B... ont accepté l'offre ; que M.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer la vente parfaite à l'égard de la locataire par l'acceptation de l'offre de vente et de dire que le jugement vaut vente et sera publié, alors « que l'article

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2006), rendu en matière de référé, que les consorts X... ont assigné les époux Y..., leurs locataires, aux fins de faire déclarer valable le congé avec offre