La société KP a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce et a assigné le liquidateur de la société ETCI et l'assureur en intervention forcée. 6.

sa demande incidente sans aucune motivation en violation des exigences légales et au préjudice de ses intérêts puisque, selon ses propres termes, l'omission de statuer n'existe pas en matière pénale ;

appelé en garantie M.

jugement rectificatif a été notifié à Mme [K] le 21 février 2019, qu'elle a interjeté appel le 19 mars 2019 ; qu'en déclarant l'appel irrecevable la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 27 février 2001, qui l'a condamné, pour le délit d'omission d'informer l'entreprise utilisatrice du nom de l'entreprise sous-traitante

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 sur requête en omission de statuer DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/03071 Arrêt de la cour d'appel de Rouen du 21 août 2025 DEMANDEUR : S.A.R.L.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 8 juin 1995, qui, sur renvoi après cassation, pour délit réputé importation en contrebande de marchandises prohibées

V... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration dans les délais prescrits, fraude fiscale, alors : « 1°/ que si la réserve d'interprétation

d'avoir rejeté la requête en omission de statuer présentée par l'employeur, alors, de première part, que le juge saisi d'une requête en interprétation d'une précédente décision ne peut, sous le prétexte

R... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer et interprétation, faute pour celle-ci d'avoir condamné la société Quatrem à payer la rente avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

au répertoire général : N° RG 19/01874 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7H5Z Décision déférée à la Cour : sur requête en omission de statuer concernant un arrêt de la cour d'appel de Paris pôle 6 chambre

à compter du 2 novembre 1992 ; qu'à la suite d'un précédent arrêt de la cour d'appel, rendu le 11 juillet 1995, la Banque Paribas a présenté une requête en omission de statuer sur les intérêts ; Sur

à cette omission, M.

L... contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2018, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

effectivement produits par celle-ci, la cour d'appel n'a pas exercé son devoir d'interprétation en violation de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant que la demande

a ensuite saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation et omission de statuer ; Attendu que la compagnie Generali France assurances fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon

Y... fait grief à la cour d'appel saisie d'une requête en interprétation et en omission de statuer de l'arrêt du 27 mai 1993, d'avoir considéré que la cour d'appel avait déjà statué par l'arrêt du 27 mars

Charline, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 8 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers, ainsi que contre Xavier B... et la SOCIETE