COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER DU 26 NOVEMBRE 2020 N° 2020/717 N° RG 19/08598 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEKZM [J] [M] [S

M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de dire irrecevable leur requête en omission de statuer du 22 août 2018, alors « que la demande en omission de statuer peut être soumise à la juridiction qui a rendu

Bruce X... l'a saisie d'une requête en omission de statuer ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

[F] [W] à payer à la [2] la somme de 6.581,67 €; AUX MOTIFS QUE la [2] fait valoir, au soutien de sa requête, que le tribunal de grande instance de Pontoise, saisi d'une requête en réparation d'omission

X... a formé une requête en rectification d'erreurs matérielles, en réparation d'omissions de statuer et en interprétation de l'arrêt rendu par la même juridiction le 23 janvier 1987 dans le litige l'opposant

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la requête en omission de statuer présentée par M. Y....

Par suite, il s'en déduit que la requête en omission de statuer était recevable. Sur l'omission de statuer : M. V...

X..., à la suite d'un précédent arrêt du 4 février 2004, d'une requête en omission de statuer, la cour d'appel l'a débouté de sa demande tendant à ce que M.

publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile *** Vu la requête en omission

du 18 mars 1998 a pris acte du désistement d'instance et d'action des sociétés Eurotunnel auquel les autres parties ne s'étaient pas opposées ; que la société Seafrance a déposé une requête en omission

Par ces motifs : - Déclarer la requête en omission de statuer recevable ; - Dit qu'il a été omis de statuer sur la demande de la S.A.S.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1992) et les productions, que la société Maisons de l'Avenir a saisi la cour d'appel d'une requête en omission

créances au passif du redressement judiciaire de la société Vision et constaté que l'état des créances déposé mentionnait l'admission d'une seule créance, a demandé au juge-commissaire de réparer l'omission

arrêt rectificatif étant rejeté, le moyen devient sans objet; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 94-21.386 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1994), statuant sur requête en omission

Y... et les autres électeurs radiés ont présenté une requête en omision de statuer, le tribunal n'ayant pas répondu aux moyens d'irrecevabilité soulevés par eux ; Attendu que M.

par un arrêt (Com., 13 décembre 2013, pourvoi n° 14-16.037), ayant notamment déclaré irrecevable le moyen de ce pourvoi relatif à la péremption d'instance, au motif qu'il critiquait sur ce point une omission

X... contre Mme Z..., celui-ci a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur sa demande tendant à voir "ordonner que Mme Z... produise l'ordonnance exequaturée dont elle se prévaut"

Saisie par le salarié d'une requête en omission de statuer, elle a, par arrêt du 7 décembre 2016 rejeté la requête. 4.

Il convient dès lors de faire droit partiellement à la requête en omission de statuer et de condamner solidairement M.

juge ne pouvait, dans le cadre d'une instance en omission de statuer, statuer sur une demande nouvelle relative au calcul des intérêts à allouer à l'expropriée, quand une telle condamnation est de droit