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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372424cd58014677412d3f
18 mai 2004
18 mai 2004
la somme de 50 000,00 francs correspondant à la garantie financière autonome prévue à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 et exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Y
60794b849ba5988459c43502
22 avril 1986
22 avril 1986
moyen unique du pourvoi n° 84.17.187, pris en ses deux branches : Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c46fff
23 avril 1997
23 avril 1997
.. fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° qu'est soumis à la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations
Source officielleciv1
60794c279ba5988459c44c3b
18 octobre 1988
18 octobre 1988
Sur le premier moyen : Vu les articles 1er, 3 et 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a4e
7 octobre 1992
7 octobre 1992
juges du second degré ont violé les articles 1, 2, 16, 17 et 18 de la loi du 13 juillet 1979 et privé leur décision de base légale au regard de ces articles, dès lors que cette loi vise notamment les opérations
Source officielleciv1
60794cf99ba5988459c47b07
15 mai 2001
15 mai 2001
ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations
Source officielleciv3
60794cb19ba5988459c46793
4 janvier 1996
4 janvier 1996
principe un an, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public des articles 1 et 3 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations
Source officielleciv1
60794c179ba5988459c44a85
11 juillet 1988
11 juillet 1988
termes de l'article 95 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, pris pour l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8585a
13 septembre 2001
13 septembre 2001
effet de le priver de la commission à laquelle il aurait pu prétendre, ils doivent réparer le préjudice qui en est résulté pour lui ; D... que les agents immobiliers et autres intermédiaires dans les opérations
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492640.20250225
25 février 2025
25 février 2025
édicté et publié le décret d'application prévu par le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations
Source officielleciv1
613720cccd580146773ee7e4
13 avril 1988
13 avril 1988
. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c898
17 décembre 1990
17 décembre 1990
; que seul donc, Jean-Paul X... qui apparaît, ainsi que les juges du premier degré l'ont relevé, comme un cogérant de fait, sera retenu dans les liens de la prévention puisqu'il a reçu le chèque, opération
Source officielleciv1
6137246fcd58014677415783
1 mars 2005
1 mars 2005
et juridiques, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations
Source officielleciv1
6137246fcd58014677415784
1 mars 2005
1 mars 2005
et juridiques, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations
Source officielleciv1
6137246fcd58014677415785
1 mars 2005
1 mars 2005
et juridiques, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations
Source officielleciv1
60794d559ba5988459c487e0
1 mars 2005
1 mars 2005
et juridiques, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations
Source officielleciv3
6137229acd580146773fefd1
4 janvier 1996
4 janvier 1996
principe un an, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public des articles 1 et 3 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007960773
8 juin 1998
8 juin 1998
dispositions de l'article 8 du décret du 20 juillet 1972, fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802178
19 novembre 2008
19 novembre 2008
pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870d2
13 mai 2004
13 mai 2004
portant sur les immeubles et les fonds de commerce qui s'applique au mandat qui lui a été donné par les intimés et de toute façon dans le cas contraire les règles du mandat - que l'opération s'est réalisée
Source officiellePage 2 sur 1523