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34 933 résultats pour « opposition du maitre a l'intervention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372492cd580146774169b4

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un

Source officielle

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CC

civ3

é une demande incidente en réparation des désordresc/M. A

6137245dcd58014677414e73

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

; que la partie qui a obtenu la cassation peut présenter tout moyen de défense pour s'opposer aux prétentions de son adversaire devant la juridiction de renvoi ; qu'en se fondant sur le fait que l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

61372399cd5801467740bdc0

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

assignée et réassignée en intervention forcée n'a pas comparu ni constitué avoué ; qu'en relevant d'office le moyen de l'irrecevabilité de la mise en cause de M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76b52cdc6046d4702a2bd

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[A] [B] (défenderesse / opposante) Représentée par Maître Gildas LESAICHERRE, Avocat au barreau de Poitiers.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce0dcdc6046d47306031

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 4 mars 2019, le dossier a été transmis par Maître [E] [V] à Maître Pauline Corlay, avocate près la Cour de cassation saisie par Mme [O] [Z].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201264

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

B... a été condamné par une cour d'appel à verser diverses sommes à la commune de Messimy-sur-Saône ; que, par une ordonnance du 2 novembre 2016, un tribunal d'instance a autorisé l'intervention de cette

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7fa12cdc6046d47af205e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 11] représenté par son administrateur provisoire en exercice la société [1] représenté par Maître [C] [A] [Adresse 12] [Localité 2] S.D.C.

Source officielle
CC

civ3

61372244cd580146773fb94b

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

ses rapports contractuels avec le maître d'ouvrage ou de ses ayants droit que dans le partage de responsabilité avec l'entrepreneur principal Terbat, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300424

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

La proposition de pose d'un drainage périphérique présenté par le personnel chargé de suivre le chantier pour le maître d'ouvrage n'a pas été suivie d'effet.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dec1adcdc6046d4740b648

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

6] SELARL [O] agissant par Maître [A] [C] [O] es-qualité de mandataire judiciaire de la société ALGO INDUSTRIE [Adresse 7] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e1afcdc6046d47051f90

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SAS BMSO a sollicité de : -Constater qu’à ce stade de la procédure SOPRECO et au visa des pièces communiquées que le demandeur ne justifie pas d’un intérêt légitime n’étant pas le maitre d’ouvrage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02550

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[S] a, par déclaration au greffe du centre pénitentiaire désigné Maître [W] [C], il a clairement indiqué que cette désignation se faisait en remplacement de Maître [Y] [L] et n'a nullement renseigné le

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8eb7acdc6046d472528d0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Cette ordonnance a été notifiée par acte de commissaire de justice délivrée en étude le 26 avril 2024. Le 15 mai 2024, ETNE a fait opposition à cette ordonnance.

Source officielle
CC

civ3

61372443cd58014677414082

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00975

Cassation

9 septembre 2025

9 septembre 2025

, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168352cdc6046d4711827b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement du 28 juillet 2021, le tribunal de commerce d'Angers a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SPC, désignant la SELARL [A] [Q], prise en la personne de Maître [A] [Q], en qualité de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200685

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ac design création, en indemnisation de leurs préjudices ; que, le 29 novembre 2012, la société Energy Therm a assigné en intervention forcée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02519

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

C..., maire de la commune de Daours, dans le département de la Somme, a fait citer à comparaître devant la juridiction correctionnelle M.

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742111b

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

relaxé Rémi X... et a déclaré la société Biwater mal fondée en ses demandes de partie civile ; "aux motifs que la ville de Condé-sur-Noireau a décidé un programme de travaux sur le réseau d'alimentation

Source officielle
CC

civ3

6137223ecd580146773fb643

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Louis A..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 4 ) de M. Joël A..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 5 ) de Mme veuve Roger A..., demeurant ...

Source officielle