AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372492cd580146774169b4
9 novembre 2005
9 novembre 2005
les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un
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civ3
é une demande incidente en réparation des désordresc/M. A
6137245dcd58014677414e73
12 janvier 2005
12 janvier 2005
; que la partie qui a obtenu la cassation peut présenter tout moyen de défense pour s'opposer aux prétentions de son adversaire devant la juridiction de renvoi ; qu'en se fondant sur le fait que l'arrêt
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