a déclaré recevable l'appel du ministère public d'un jugement rendu par défaut à l'encontre du prévenu, alors que celui-ci avait formé opposition contre ce jugement ; "au motif que lorsque le prévenu

L'opposition Par déclaration en date du 10 décembre 2007, formée au greffe de la maison d'arrêt de GRADIGNAN, Joël X... a formé opposition audit arrêt de défaut, des dispositions pénales uniquement

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt, après avoir déclaré recevable l'opposition formée à l'encontre de l'arrêt de défaut du 25 septembre 1987 et avoir mis à néant cet arrêt, a confirmé le jugement

attaqué, statuant par itératif défaut, a dit non avenue l'opposition formée par Christophe X... à un arrêt rendu à son encontre, par défaut, le 6 juin 2002, l'ayant condamné à un mois d'emprisonnement

déclaré irrecevable l'opposition formée le 9 mai 2001, par Max X..., à l'encontre du jugement de défaut rendu le 1er avril 1996 par le tribunal correctionnel de Draguignan ; "aux motifs propres que

La cour d'appel a statué sur cet appel par un arrêt, rendu par défaut, contre lequel Mme G... a formé opposition. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable en l'état l'appel interjeté par la Samaritaine ; "aux motifs que Nolwenn X... avait été citée devant le tribunal pour

une tierce opposition contre cette décision ; qu'elle a relevé appel du jugement l'en déboutant ; que l'arrêt ayant été rendu par défaut, M.

s'il n'a pas la certitude que, en cas de demande fondée en vue de l'exécution d'une décision rendue par défaut, l'intéressé a la possibilité de former opposition ; qu'il doit s'agir d'une possibilité

formé opposition à un premier jugement ayant prononcé sur la culpabilité, la peine et les intérêts civils, et ayant décerné mandat d'arrêt contre lui, n'a pas comparu sur son opposition et a, par l'intermédiaire

a déclaré recevable l'opposition formée par X...

, est tenue de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal ait décidé sur l'opposition ou que le prévenu ait renoncé à son opposition ; que l'arrêt énonce que l'opposition formée par M.

B... de son opposition, a rejeté «l'exception d'irrecevabilité pour caducité de ce jugement », et l'a débouté de sa demande de restitution de la somme saisie.

d'appel de Nîmes a déclaré irrecevable l'opposition formée par Mme [P] le 25 février 2022 à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour le 21 janvier 2021.

X... a formé opposition à cet arrêt ; Attendu que M.

, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "alors que le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution ; qu'il ressort des constatations

, a déclaré irrecevable son opposition formée contre un arrêt rendu par défaut de ladite cour d'appel, en date du 27 novembre 1997, qui a prononcé l'irrecevabilité de son appel d'un jugement du tribunal

Par arrêt du 11 septembre 2014 rendu par défaut à l'égard de la société SAD, la cour d'appel a statué sur les demandes des consorts B... G.... 4. La société SAD a formé opposition à cet arrêt.

jugement ayant décerné mandat d'arrêt, doit venir devant le tribunal dans la huitaine du jour de l'opposition et, s'il y a lieu à remise, le tribunal doit statuer sur le maintien ou la mainlevée du mandat

I... a formé opposition à ce jugement et, par décision du 16 novembre 2018, cette opposition a été déclarée irrecevable. 4. M.